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Activité partielle

La démarche pour mettre en place l’activité partielle ne peut se faire qu’en ligne : https://activitepartielle.emploi.go...

  • Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » : Numéro vert : 0800 705 800 de 8 h à 18 h.
  • Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr

Pour ne pas pénaliser les entreprises, les employeurs peuvent déposer leur demande d’indemnisation dans les 30 jours. L’indemnisation sera calculée de manière rétroactive à compter de la date de début de la période d’activité partielle.

L’indemnisation est-elle automatique ?
Pour les établissements soumis à la contrainte de fermeture telle que prévue par l’arrêté du 14 mars 2020 modifié : la contrainte de fermeture est un motif de recours à l’activité partielle.

Pour les établissements non concernés par la contrainte de fermeture, la demande d’indemnisation sera instruite au regard des éléments apportés par l’employeur pour justifier du recours à l’activité partielle : insuffisance des stocks, problèmes d’approvisionnement, baisse significative des commandes, ressources humaines insuffisantes pour assurer l’activité…

Pour plus d’informations sur le dispositif : Site du Ministère du travail et consulter la fiche pratique : covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle (format pdf - 247.8 ko - 03/04/2020)

Le décret du 25 mars 2020 (JO du 26/03/2020) organise l’allègement de la procédure administrative :

1. L’employeur a désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où il a placé ses salariés en activité partielle, pour déposer sa demande en ligne, avec effet rétroactif.
2. Les services de l’Etat (Direccte) répondent sous 48h. L’absence de réponse sous 48h vaut décision d’accord.
3. L’avis rendu par le CSE, qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.
4. L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).

Employeurs : Êtes-vous éligibles à l’activité partielle ?
Exemple_de_cas_eligible_activite_partielle (format pdf - 32.5 ko - 25/03/2020)

En cas de difficulté dans la mise œuvre du dispositif, vous pouvez contacter l’unité départementale de la DIRECCTE à l’adresse suivante :

ara-ud01.activite-partielle@direccte.gouv.fr si votre siège se trouve dans l’Ain
ara-ud03.activite-partielle@direccte.gouv.fr si votre siège se trouve dans l’Allier
ara-ud07.activite-partielle@direccte.gouv.fr si votre siège se trouve dans l’Ardèche
ara-ud15.activite-partielle@direccte.gouv.fr si votre siège se trouve dans le Cantal
ara-ud26.activite-partielle@direccte.gouv.fr si votre siège se trouve dans la Drôme
ara-ud42.activite-partielle@direccte.gouv.fr si votre siège se trouve dans la Loire
ara-ud43.activite-partielle@direccte.gouv.fr si votre siège se trouve dans la Haute Loire
ara-ud38.activite-partielle@direccte.gouv.fr si votre siège se trouve dans l’Isère
ara-ud63.activite-partielle@direccte.gouv.fr si votre siège se trouve dans le Puy de Dôme
ara-ud69.activite-partielle@direccte.gouv.fr si votre siège se trouve dans le Rhône
ara-ud73.activite-partielle@direccte.gouv.fr si votre siège se trouve en Savoie
ara-ud74.activite-partielle@direccte.gouv.fr si votre siège se trouve en Haute Savoie

Voir aussi le document : aide_a_la_saisie_d_activite_partielle (format pdf - 840.6 ko - 14/04/2020)

Le salarié en activité partielle peut-il occuper un autre emploi ?

Du fait de la suspension de son contrat de travail, le salarié peut occuper un autre emploi pendant la période d’activité partielle sous réserve que son contrat de travail ne comporte pas de clause d’exclusivité. Le cumul d’emploi devra être réalisé dans le respect de la durée maximale du travail et des principes de loyauté et de non-concurrence.
Ceci implique que le salarié ne doit pas travailler pour le compte d’un autre employeur concurrent ou pour son propre compte de manière concurrente à son employeur (Cass. soc., 21 juillet 1994, n° 93-40.554 et Cass. soc., 21 octobre 2003, n° 01-43.943). Le salarié doit informer son employeur de sa décision d’exercer une activité professionnelle chez un autre employeur pendant la suspension de son contrat de travail, en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail. Il percevra donc à la fois l’indemnité d’activité partielle et la rémunération afférente à son autre emploi.
À l’issue de la période d’activité partielle, le salarié doit reprendre son activité chez son employeur principal (il rompt alors le contrat de travail qu’il a contracté chez un autre employeur) ou démissionner.