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Aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois scolytés

Les modalités de soutien de l’État au titre de l’aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par les scolytes dans les forêts du Grand Est, de Bourgogne-Franche-Comté et des départements de l’Ain, de la Savoie et de la Haute-Savoie sont fixés par les documents ci-après :

  • Décret n°2019-1425- du 20 décembre 2019 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes : 20191222_JOEdecret-aide-commercialisation-scolyte (format pdf - 144.5 ko - 24/12/2019)
  • Arrêté du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation du 20 décembre 2019 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes (conformément à l’article 5 du décret ci-dessus, cet arrêté fixe les modalités d’instruction des demandes et de versement de l’aide ainsi que les modalités de calcul de celle-ci) : 20191222_JOEarrete-aide-commercialisation-scolyte (format pdf - 133.1 ko - 24/12/2019)

Annexes à l’Instruction technique en format modifiable :

PROCEDURE DE DEMANDE D AIDE

La procédure de demande d’aide, développée par le GIP ATGeR, pour l’exploitation et la commercialisation des bois scolytés est désormais ouverte en ligne.
Cette plate forme est accessible en suivant le lien https://www.cartogip.fr/

pour le création de votre compte vous devez dans un premier temps remplir le fichier :

MASQUE_SAISIE_ANNUAIRE_SCOLYTE_GIP

puis l’ envoyer aux adresses suivantes :

helene.fouilliard@gipatgeri.fr et oceane.gimenez@gipatgeri.fr sans oublier de mettre en copie le SERFOBE AURA danielle.armengaud.agri.-.srfobe.dr...