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Aides France AgriMer

OCM fruits et légumes, adaptation des dispositifs de crise des programmes opérationnels gérés par FranceAgriMer

Contact en région : crises.rhone-alpes@franceagrimer.fr

Mesures de stockage privé mises en place ( produits laitiers, viande, huile d’olive)

Intervention publique beurre et lait écrémé en poudre :
La politique agricole commune fixe les règles concernant l’achat à l’intervention publique, le stockage et la remise sur le marché de beurre ou lait écrémé en poudre. Il s’agit d’assurer l’équilibre des marchés et de garantir un revenu aux producteurs du secteur laitier.
Demander cette aide

Aides européennes pour le stockage privé :
Le 22 avril 2020, l’Union Européenne (UE) a décidé d’activer différentes mesures d’aide au stockage privé pour les fromages, le beurre et le lait écrémé en poudre pour aider les filières agricoles à faire face au recul brutal ou aux changements de la consommation dans l’UE et les pays partenaires, en conséquence de l’épidémie mondiale de COVID-19 et du confinement des populations :
Aide au stockage privé de fromage
Aide au stockage privé de beurre
Aide au stockage privé de lait écrémé en poudre

Questions / Réponses :

1- Un lot doit être homogène, c’est-à-dire, qu’en cas de fabrication sur plusieurs jours pour mise en congélation, les fromages auraient dû être congelés au même stade. Ex : J+2. Il est demandé que les cahiers des charges, lorsqu’ils traitent du sujet, soient appliqués, considérant qu’ils sont approuvés par la Commission Européenne.

R. La lecture du texte européen est stricte : par lot homogène, on entend une date homogène de fabrication et non de congélation. De manière concrète, cela implique une congélation chaque jour, quitte à mettre ensuite dans un même lot des fromages avec des dates de congélations différentes.

2- Pesée des Fromages :
R. Les critères sont précis : si la pesée n’est pas effectuée à l’aide d’une balance correspondant aux critères, il ne peut y avoir d’aide au stockage privé. Une nouvelle pesée est donc nécessaire.

La pesée de la palette n’est envisageable que si et seulement si toutes les prescriptions du cahier des charges relatives aux emballages sont respectées pour déduire la tare (disposer de la fiche technique fabricant emballage et fourniture d’emballages neufs pour vérification de leurs poids). De la même manière pour la palette, il faut être en mesure de déduire son poids sur la base d’un constat objectif.

3- Cas des fromages fermiers :
Aucun producteur ne produit 500 kg de fromages par jour. Les lots sont donc constitués de plusieurs journées de fabrication et congelés une fois par semaine par un affineur. Outre la question supra, les fromages sont le plus souvent collectés en blanc et congelés par un affineur. Comment doit-on traiter cette marchandise ?

R. Un même lot peut provenir de plusieurs producteurs (liste fournie avec agréments sanitaires) mais à condition qu’il respecte les conditions énumérées dans le cahier des charges, en particulier des fromages de maturité homogène et de même date de fabrication.

4- En raison de la crise COVID-19 et de la suspension des contrôles physiques prévus à l’entrée, il est demandé de fournir en même temps que la demande de contrat des photos des lots et de leur étiquetage. Est-il possible de fournir ces photos ultérieurement ?

R. En raison des modalités particulières de contrôle à distance, l’ensemble des pièces doivent être fournies au moment de la demande de contrat.