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Cadre réglementaire européen

Les actes de base, définissant le cadre réglementaire d’intervention du FEADER 2014-2020, ont été signés le 17 décembre 2013 et publiés au Journal officiel de l’Union européenne L 347 du 20 décembre 2013.

-  Règlement n° 1305/2013 (RDR3) du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (format pdf - 1.6 Mo - 03/08/2017)

-  Règlement n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (format pdf - 1.5 Mo - 03/08/2017)

-  Règlement n°1303/2013 du parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au 5 fonds (FEADER, FEDER, FSE, FEAMP, Fonds de Cohésion) (format pdf - 2.1 Mo - 03/08/2017)

-  Règlement n°1310/2013 du parlement européen et du Conseil portant dispositions communes établissant certaines dispositions transitoires (format pdf - 1.1 Mo - 03/08/2017)

En parallèle, les autorités françaises ont officiellement transmis l’Accord de partenariat à la Commission européenne le 31 décembre 2013. Cet accord définit les grands principes de la programmation 2014-2020, qui a été approuvé par la commission européenne le 8 août 2014.