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Conseil agricole

Le système de conseil agricole (SCA) prévu par le règlement communautaire 1306/2013 (articles n°12 à 15 ) est habilité pour l’ensemble de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Depuis le 1er décembre 2016, le réseau des chambres départementales d’agriculture de la région coordonné par la chambre régionale d’agriculture est habilité.

Qu’est ce que le SCA ?

Le SCA vise à permettre à tout exploitant agricole l’accès à une offre de conseil de qualité sur les sujets suivants :

- liens entre les pratiques agricoles et la gestion des exploitations,
- normes environnementales, changement climatique, bonnes conditions agricoles des terres, sécurité des aliments, santé humaine, animale et végétale et bien-être animal.

Le SCA s’inscrit également dans le projet agro-écologique de la France et les thématiques retenues sont :

  • les exigences de la conditionnalité : Exigences Réglementaires (ERMG) et Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) ;
  • les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement et le maintien de la terre en condition agricole ;
  • les mesures concernant les exploitations agricoles prévues dans le programme de développement rural et relatives à la modernisation des exploitations, au renforcement de la compétitivité, à l’intégration dans les filières, à l’innovation, à l’orientation vers le marché et à l’entrepreneuriat ;
  • les enjeux environnementaux : les exigences définies au niveau de l’exploitation provenant de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE), la lutte intégrée contre les organismes nuisibles aux cultures ;
  • la promotion des conversions d’exploitation, y compris en agriculture biologique, et la diversification de leurs activités économiques ;
  • la gestion des risques et les mesures préventives vis-à-vis des calamités, des catastrophes et des maladies des animaux et des végétaux ;
  • les informations sur l’atténuation du changement climatique ou l’adaptation à celui-ci, sur la biodiversité et la protection des eaux.

Un agriculteur qui recourt au SCA peut bénéficier de :

Dans le cadre de la PAC 2015-2020, le versement aux agriculteurs des aides du 1er pilier et du 2 ème pilier est dépendant du respect d’un ensemble de règles appelé « conditionnalité des aides ».
Chaque agriculteur qui le souhaite peut s’adresser à un réseau de conseil agricole habilité pour intégrer au mieux sur son exploitation les différentes exigences et recevoir les conseils nécessaires pour faire évoluer ses pratiques concernant le respect :

  • des dispositions réglementaires dites « ERMG » dans le secteur de l’environnement, du sanitaire et du bien être animal,
  • des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)-2016 que l’agriculteur doit respecter sur les surfaces, animaux et éléments dont il a le contrôle. Pour plus d’information cliquer sur Les-fiches conditionnalité Les BCAE font l’objet d’un contrôle sur place par les services de l’ASP, des DDT et des DRAAF selon les domaines concernés.

Selon le choix de l’agriculteur, le conseil agricole peut s’appliquer à un ou plusieurs sous domaines, il peut :

  • soit réaliser son auto-diagnostic du ou des domaines qui le concernent sur la base d’un document type que lui remettra son réseau SCA, son conseiller du réseau SCA validera ensuite cet auto-diagnostic et émettra une attestation,
  • soit faire réaliser le diagnostic par son conseiller.

Les exploitations titulaires d’une attestation du SCA pour l’année bénéficient d’un moindre risque dans le cadre du contrôle orienté sur la conditionnalité.

Une certification environnementale à 3 niveaux

La certification environnementale des exploitations agricoles est encadrée par l’État. Elle sert à identifier les exploitations engagées dans des démarches particulièrement respectueuses de l’environnement. Elle concerne les thématiques biodiversité, gestion de la fertilisation et gestion de la ressource en eau.

Le dispositif s’organise en 3 niveaux progressifs :

Le certificat de niveau 1 est établi par le réseau SCA : il sera pris en compte dans l’analyse de risques pour les sous-domaines « environnement » « santé-productions végétales » et « bonnes conditions agricoles et environnementales ». Pour son obtention, l’exploitant doit réaliser un bilan de son exploitation au regard des exigences environnementales de la conditionnalité et une évaluation de son exploitation au regard du référentiel de niveau 2.

Les certificats de niveau 2 et 3 nécessitent l’intervention d’un organisme certificateur agréé par le ministère de l’agriculture.http://agriculture.gouv.fr/certific.... La transmission d’un certificat de niveau 2 et 3 permet d’exclure l’exploitation de l’assiette des analyses de risques dans le cadre des contrôles "conditionnalités".

Pour bénéficier du SCA en Auvergne-Rhône-Alpes les exploitants doivent s’adresser à la chambre d’agriculture de leur département.