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Conséquences du report de la date limite de dépôt des dossiers PAC du 15 mai au 15 juin 2020

Suite à l’annonce de la Commission européenne concernant la possibilité de reporter au 15 juin la date limite de dépôt des dossiers PAC, le ministre de l’agriculture a confirmé, par communiqué de presse en date du 1er avril, le report de la date limite de dépôt des dossiers PAC au 15 juin en France, tout en précisant que « la date du 15 mai reste la date à laquelle s’apprécient les engagements du demandeur, notamment en ce qui concerne la date à laquelle les parcelles déclarées sont à disposition de l’exploitant ».

L’objectif est de préciser les modalités détaillées de ces modifications, pour les aides du second pilier (l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l’agriculture biologique, les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et l’aide à l’assurance récolte).