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Contrôle des structures

Quels sont les objectifs du contrôle des structures?
L’objectif du contrôle des structures est de ;
1° Favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive.
2° Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
3° Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l’article L. 641-13, ainsi que leur pérennisation ;
4° Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d’exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d’une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Quel est le principe du contrôle des structures?
Toute nouvelle parcelle que vous souhaitez exploiter (exploitation liée à un achat, un bail, une donation, une reprise, une coupe ou une vente d’herbe, …), à titre individuel ou dans le cadre d’une société, doit faire l’objet d’une démarche au titre du contrôle des structures. Vous êtes concerné que les terres vous appartiennent ou non. La décision administrative prise à l’issue de la procédure n’engage pas le propriétaire. Si les biens, objet de l’opération, ne sont pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l’année culturale suivant la décision.

Quels contrôles et sanctions en l’absence d’autorisation d’exploiter?
Contrôles des structures et bail rural : la validité d’un bail rural établi en bonne et due forme suppose que le preneur se soit, au préalable, mis en règle au regard du contrôle des structures. Si le fermier exploite des terres malgré un refus d’autorisation ou sans avoir souscrit une demande dans le délai imparti par le préfet, le bail rural peut être déclaré nul. 

Sanctions civiles : si l’agriculteur est preneur à bail, la validité de ce dernier est liée au respect de la réglementation du contrôle des structures. Cela signifie que l’exploitant contrevenant encourt la nullité de son bail rural à la demande du bailleur ou du Préfet.

Sanctions économiques : celui qui exploite un fond en dépit d’un refus d’autorisation d’exploiter définitif ne peut bénéficier d’aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole (art L331-9 du code rural et de la pêche maritime).

Sanctions administratives : elles consistent, après mise en demeure de régulariser la situation, en une amende pouvant s’élever de 300 € à 900 € par hectare pondéré et par an.

Contrôle des structures : Nouvelle procédure pour les 4 départements ex-Auvergne
Procédure à suivre à compter du 1er avril 2016 en application du nouveau schéma régional Auvergne