Contenu

[Covid] Certiphyto - Mesures transitoires

Accès par la formation ou le test aux certificats individuels produits pharmaceutiques dans
le cadre de l’état d’urgence sanitaire instaurée par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence
pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Les CERTIPHYTO dont la date de fin de validité se situe entre le 12 mars 2020 et un mois après la fin de la période d’urgence sanitaire, sont prorogés de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période.
Cette disposition permet la continuité des achats et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.