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Défrichement

Le défrichement c’est quoi ?

Couper les arbres et dessoucher sans reboiser, mettre en culture, construire un bâtiment, creuser un plan d’eau, etc = défrichement, quelles que soient la nature de l’acte et les fins pour lesquelles l’opération a été entreprise
Il ne s’agit donc pas d’une simple coupe d’arbres suivie d’un renouvellement à l’identique (par plantation ou régénération naturelle), qui n’est pas un défrichement.

Différence entre défrichement, déboisement et débroussaillement

Déboiser : Dégarnir une région de ses bois, de ses forêts, dépouiller de toute sorte de végétation = défricher ;

Débroussailler : Enlever les broussailles tels que buissons de ronces.

Nul n’a le droit de défricher sans autorisation

Les procédures réglementaires :

Le code forestier pose le principe général de l’autorisation préalable au défrichement. Ce principe s’applique à la fois pour les bois et forêts des particuliers (article L341-3 du code forestier) et pour les bois et forêts des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L211-1 du code forestier (article L214-13 du code forestier).
Cette autorisation est à demander auprès de la direction départementale des territoires (DDT). L’autorisation sera assortie de conditions : en général la réalisation d’un boisement compensateur sur un autre terrain, pouvant être remplacée par le paiement d’une indemnité d’un montant équivalent.
Dans certains cas particuliers, une autorisation n’est pas nécessaire. Dans tous les cas, avant de commencer les travaux, renseignez-vous auprès de votre DDT en fournissant un plan de situation du terrain. La DDT vous orientera dans vos démarches.

Les défrichements portant sur une superficie totale, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares sont soumis à la réalisation préalable d’une étude d’impact. Les défrichements portant sur une superficie totale, même fragmentée de plus de 0,5 hectare et inférieure à 25 hectares sont susceptibles d’être soumis à étude d’impact, selon une procédure dite « d’examen au cas par cas » par l’autorité environnementale. Concrètement, entre 0,5 et 25 hectares, pour savoir si votre projet doit ou non faire l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement, vous devrez remplir le formulaire Cerfa 14734 et l’envoyer à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). La DREAL dispose alors d’un délai de 35 jours à compter de la réception du formulaire complet pour vous faire savoir si vous devez joindre une étude d’impact à votre dossier de défrichement. En l’absence de réponse dans le délai de 35 jours, naît une décision implicite valant obligation de réaliser une étude d’impact.
Quelle que soit la superficie à défricher, sauf situation avérée de dispense d’autorisation, vous devez déposer ou envoyer, en recommandé avec accusé de réception, votre dossier de demande de défrichement, constitué selon les formes prévues par les articles R341-1 et suivants du code forestier, à la direction départementale des territoires. Il devra alors être accompagné de la réponse de la DREAL et, si celle-ci est exigée, de l’étude d’impact sur l’environnement.
Lorsqu’ils portent sur une superficie supérieure ou égale à 10 hectares, les défrichements soumis à étude d’impact sont également soumis à enquête publique.
Enfin, des dispositions particulières s’appliquent dans les sites Natura 2000.

Sanctions en cas de défrichement sans autorisation :

Défricher sans avoir obtenu d’autorisation préalable constitue un délit passible de fortes sanctions pénales et administratives :amende de 150€/m2 défriché pouvant être portée à 750€/m2 pour les personnes morales, obligation de remise en état boisé des terrains aux frais du contrevenant, fermeture et exclusion des marchés publics pour 3 ans maximum de l’entreprise ayant commis les faits, confiscation des engins ayant servi au défrichement, diffusion de la condamnation dans les médias.

Pour plus d’informations sur les études d’impact sur l’environnement :
Pages internet du ministère de l’écologie

En téléchargement :
Notice d’information à l’attention des demandeurs de défrichement (format pdf - 125.2 ko - 29/01/2019)
Formulaire de demande d’examen au cas par cas préalable à étude d’impact (format pdf - 544.7 ko - 29/01/2019)
Formulaire d’autorisation de défrichement (format pdf - 128.2 ko - 29/01/2019)
Notice explicative pour les demande au cas par cas (format pdf - 479.4 ko - 29/01/2019)