Contenu

Défrichement

Le défrichement c’est quoi ?

Couper les arbres et dessoucher sans reboiser, mettre en culture, construire un bâtiment, creuser un plan d’eau, etc = défrichement, quelles que soient la nature de l’acte et les fins pour lesquelles l’opération a été entreprise
Il ne s’agit donc pas d’une simple coupe d’arbres suivie d’un renouvellement à l’identique (par plantation ou régénération naturelle), qui n’est pas un défrichement.

Différence entre défrichement, déboisement et débroussaillement

Déboiser : Dégarnir une région de ses bois, de ses forêts, dépouiller de toute sorte de végétation = défricher ;

Débroussailler : Enlever les broussailles tels que buissons de ronces.

Nul n’a le droit de défricher sans autorisation

Les procédures réglementaires :

Le code forestier pose le principe général de l’autorisation préalable au défrichement. Ce principe s’applique à la fois pour les bois et forêts des particuliers (article L341-3 du code forestier) et pour les bois et forêts des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L211-1 du code forestier (article L214-13 du code forestier).
Cette autorisation est à demander auprès de la direction départementale des territoires (DDT). L’autorisation sera assortie de conditions : en général la réalisation d’un boisement compensateur sur un autre terrain, pouvant être remplacée par le paiement d’une indemnité d’un montant équivalent.
Dans certains cas particuliers, une autorisation n’est pas nécessaire. Dans tous les cas, avant de commencer les travaux, renseignez-vous auprès de votre DDT en fournissant un plan de situation du terrain. La DDT vous orientera dans vos démarches.

Pour les bois des collectivités, l’article L.214-13 du Code forestier précise :
"Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans autorisation de l’autorité administrative compétente de l’État."
Les collectivités doivent par conséquent solliciter une autorisation quelle que soit la surface du massif concerné par le défrichement.

L’article L.341-3 du Code forestier stipule :
« Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. »

Interaction avec d’autres réglementations :

Lorsque la réalisation d’une opération ou de travaux soumis à autorisation administrative (exemple : permis de construire) nécessite également l’obtention d’une autorisation de défrichement,
celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.

Toute autorisation de défrichement est obligatoirement assortie de mesures compensatoires :

L’article L341-6 du Code forestier définit les conditions
auxquelles une demande d’autorisation de défrichement est subordonnée.

Les 4 conditions auxquelles une demande d’autorisation de défrichement peut être subordonnée sont détaillées dans la note ci-après :

L’exécution de reboisement ou de travaux sylvicoles sur d’autres terrains
La remise en état boisé du terrain post-carrière
L’exécution de travaux du génie civil ou biologique
L’exécution de travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels notamment les incendies
Autres

De plus, la conservation sur le terrain de réserves boisées peut être imposée. Cela correspond à un refus partiel de la demande.

Sanctions en cas de défrichement sans autorisation :

Défricher sans avoir obtenu d’autorisation préalable constitue un délit passible de fortes sanctions pénales et administratives :amende de 150€/m2 défriché pouvant être portée à 750€/m2 pour les personnes morales, obligation de remise en état boisé des terrains aux frais du contrevenant, fermeture et exclusion des marchés publics pour 3 ans maximum de l’entreprise ayant commis les faits, confiscation des engins ayant servi au défrichement, diffusion de la condamnation dans les médias.

Pour plus d’informations

- sur les études d’impact sur l’environnement :
Pages internet du ministère de l’écologie

- sur le défrichement et ses autorisations consulter la DDT concernée (DDT63 ;DDT 03 ; DDT 01 ; DDT 07 ; DDT 26 ; DDT 38 ; DDT 42 ; DDT 43 ; DDT 69 ; DDT 73 ; DDT 74)