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Détail de la procédure

Application de l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kW

Cet arrêté introduit la nouveauté ci-après : une demande d’avis préalable doit être déposée auprès du préfet de région pour les installations en cogénération dont la puissance est comprise entre 300kW et 500 kW. Cet avis porte sur le plan d’approvisionnement de l’unité.

La procédure à suivre est la suivante :

- envoyer votre demande originale au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes - 33 rue Moncey - 69003 LYON

- doubler cette demande par un envoi électronique à energies-renouvelables.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr

- en utilisant le formulaire type de demande.

Un accusé de réception électronique vous sera adressé. L’avis doit ensuite vous être retourné sous un mois, en l’absence de réponse sous ce délai l’avis est réputé favorable.

Pour tout renseignement complémentaire : Savine ANDRY 04 73 42 14 40