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Dispositif de soutien pour l’aval de la filière palmipèdes gras

La propagation de l’influenza aviaire dans le sud-ouest de la France fin 2015 a nécessité la mise en place de mesures de dépeuplement et de vide sanitaire en élevages, qui ont perturbé l’activité des filières d’élevage de palmipèdes.
Afin de couvrir une partie de la dégradation de trésorerie liée à l’arrêt d’activité des entreprises ayant une activité significative d’abattage, de transformation ou de services à la filière, le Gouvernement a mis en place un dispositif d’avances remboursables.

Bénéficiaires

Ce dispositif d’avances remboursables s’applique aux entreprises d’abattage, aux entreprises de seconde transformation et aux entreprises de services spécialisées (transport, nettoyage, alimentation animale, transformation de co-produits…), travaillant directement pour le secteur des palmipèdes de la zone de restriction définie à l’article 2 de l’arrêté du 9 février 2016, quelle que soit leur taille.
Des entreprises localisées en zone indemne mais dont l’activité dépend directement de la zone de restriction sont également éligibles.
Les entreprises éligibles au dispositif d’indemnisation de l’amont (décision FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2016-15 du 7 avril 2016) ne sont pas éligibles au présent dispositif.
Pour être éligibles au dispositif, les entreprises des secteurs d’activité mentionnés ci-dessus doivent répondre au critère de spécialisation suivant lié au degré d’exposition de l’entreprise à la filière palmipèdes de la zone de restriction (ZR) : 

  • Pour les entreprises d’abattage/transformation, un minimum de 20% du chiffre d’affaires total de l’année civile 2015 doit être issu de l’abattage/transformation de palmipèdes issus de la ZR,
  • Pour les entreprises de services, un minimum de 30% du chiffre d’affaires total de l’année civile 2015 doit avoir été fait auprès d’une clientèle d’entreprises d’élevage/abattage/transformation de palmipèdes domiciliée dans la ZR.

Montant de l’avance

Les avances remboursables mises en place sont destinées à compenser une partie de la dégradation prévisionnelle de trésorerie de l’entreprise due aux conséquences des mesures de dépeuplement et de vide sanitaire.
Le montant sollicité par l’entreprise demandeuse, doit s’inscrire dans la limite des trois plafonds cumulatifs suivants :

  • 50% de la dégradation prévisionnelle de trésorerie entre le 1er janvier 2016 et le 31 août 2016 ;
  • 8% du chiffre d’affaires de l’année civile 2015 réalisé directement en lien avec la filière palmipède approvisionnée en zone de restriction (ZR) ;
  • le calcul de l’équivalent-subvention brut associé au de minimis disponible de l’entreprise
    Dans tous les cas le montant maximum pouvant être sollicité est limité à 2 000 000 euros (deux millions d’euros) et ne peut être inférieur à 3 000 euros.

Modalités

Un seul dossier de demande est prévu par entreprise ou par groupe. Il est téléchargeable et déclarable en ligne sur le site Internet de FranceAgriMer

Vous y trouverez également la notice explicative N° 52094#01 Cerfa  qui vous permettra de remplir votre formulaire de demande.

Le dossier complet (formulaire cerfa rempli, signé et scanné, avec les justificatifs demandés) est à déposer avant le 31 octobre 2016 au plus tard, selon la procédure dématérialisée à l’adresse suivante :https://portailsve.franceagrimer.fr/sve-presentation/vues/publique/choix-theme.xhtml?idTheme=224,

Contacts

DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes – Service régional Economie agricole, agroalimentaire et des filières – Patrice DELAIR (0 73 42 16 50) et Emmanuel ESTOUR (04 78 63 13 17)