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Dispositions fiscales

Pour plus de détails, se rapprocher de la DDT concernée par le terrain
Vous trouverez ci-dessous les coordonnées des Directions Départementales des Territoires de la région AURA services forestiers
 
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Les bois et forêts peuvent être exonérés d’impôts de solidarité sur la fortune à concurrence des 3/4 de leur valeur réelle. Une mesure pour optimiser le capital forestier et favoriser une gestion pérenne de la forêt.
 
Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI)
Les acteurs de la forêt peuvent bénéficier du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI). Cette mesure consiste en une réduction de l’impôt sur le revenu ou un crédit d’impôt pour les contribuables domiciliés en France réalisant des investissements forestiers (acquisitions, travaux, assurance, gestion....). Elle est désormais ouvertes pour travaux réalisés par les propriétaires de moins de 4ha ! Cette mesure instaurée par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la (...)