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Fond de solidarité

Fonds de soutien :

Les agriculteurs et les entreprises agro-alimentaires sont éligibles au dispositif d’aide de 1500 € du fonds de solidarité dans les mêmes conditions que l’ensemble des catégories socio-professionnelles impactées : https://www.impots.gouv.fr/portail/

Sans limitation de secteur d’activité, le fonds bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé remplissant les conditions suivantes : l’effectif est inférieur ou égal à dix salariés ; le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ; le bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros.

Ces entreprises ont :

  • soit fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même si l’entreprise conserve une activité telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service »,
  • soit qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pour recevoir l’aide au titre du mois de mars, et en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 pour bénéficier de l’aide au titre du mois d’avril.

Le nouveau décret modificatif du 16 avril introduit des nouveautés concernant entre autre :

  • Le calcul de la perte de chiffre d’affaires qui a été revu et précisé (voir article 5 du nouveau décret).
  • Les conditions d’éligibilité relatives au bénéfice imposable de l’entreprise (voir article 5 alinéa 3°du nouveau décret).
  • L’ouverture du dispositif aux entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde.
  • L’éligibilité des GAEC et la date limite de dépôt (voir article 4 du nouveau décret).

Une aide complémentaire de 5 000 € pourra être versée par les Régions pour les entreprises rencontrant des difficultés à obtenir un prêt de trésorerie ou pour celle dont l’actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à 30 jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020. Cette aide complémentaire est instruite par les Régions directement.

Les demandes seront déposées de façon dématérialisée entre le 31 mars et le 30 mai 2020.

Les chefs d’exploitation associés en GAEC éligibles au fonds de solidarité pourront déposer une demande individuelle d’indemnisation : 200527_CP_fonds_de_solidarite_GAEC (format pdf - 35.5 ko - 28/05/2020)

FAQ - Fonds de solidarité
fonds_solidarite_FAQ-Impots-gouv (format pdf - 169.8 ko - 14/04/2020)
Fonds_soutien_pas_a_pas (format pdf - 422.3 ko - 14/04/2020)

Textes réglementaires :
Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2020-552 du 12 mai modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Le nouveau décret modificatif du 12 mai 2020 introduit des nouveautés concernant entre autres :
• La prorogation au 31 mai de la mesure
• La prorogation au 15 juin 2020 du dépôt de la demande dématérialisée pour les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun (article 3-2 modifié)
• De nouveaux modes de calcul de l’éligibilité notamment en cas de conjoint collaborateur et d’associé (nouvel article 3-3)

Version consolidée au 18 mai 2020 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020