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Formulaires de déclarations - commande d’étiquettes PPE

Toute personne, producteur ou revendeur, mettant en circulation des végétaux soumis à contrôle doit être immatriculée et inscrite au registre du contrôle phytosanitaire. Pour faire une demande d’immatriculation, remplir et renvoyer le formulaire suivant :
demande d’immatriculation d’un établissement - PPE (format pdf - 43.8 ko - 20/11/2017)

Tout utilisateur de PPE sous forme simplifiée (étiquettes autocollantes ou auto-édition sur documents commerciaux) doit avoir conclu avec la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes un contrat d’engagement :
Contrat d’engagement conclu pour la facilitation d’usage du PPE (format pdf - 90.9 ko - 20/11/2017)

Bon de commande de planches d’étiquettes PPE autocollantes :
bon_de_commande_etiquettes_PPE (format pdf - 10 ko - 20/11/2017)