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Formulaires de déclarations - commande d’étiquettes PPE

Toute personne, producteur ou revendeur, mettant en circulation des végétaux soumis à contrôle doit être immatriculée et inscrite au registre du contrôle phytosanitaire. Pour faire une demande d’immatriculation, remplir et renvoyer le formulaire suivant :
demande d’immatriculation d’un établissement - PPE (format pdf - 44.4 ko - 09/08/2017)

Bon de commande des étiquettes PPE, modèle TYVEK ou autocollant :
bon_de_commande_etiquettes_PPE (format pdf - 9.4 ko - 15/02/2016)