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Groupements d’intérêt économique et environemental forestiers (GIEEF)

Le dispositif des GIEEF a été créé par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Il est opérationnel depuis le décret n°2015-758 du 24 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l’article L182-25 du code rural et de la pêche maritime et à l’autorité administrative compétente de l’État en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier.

L’article D551-98 (http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pd...) du code rural et de la pêche maritime précise que les organisations de producteurs, dans le secteur forestier « ont notamment pour but de regrouper la production de leurs membres en vue de sa commercialisation ou d’organiser sa mise en marché, de favoriser l’adaptation de la production de leurs membres aux exigences du marché, d’améliorer la mise en valeur commerciale de tous les produits forestiers, de déterminer et faire appliquer par leurs membres des règles communes de production et de mise en marché, notamment en matière de qualité des produits et de gestion durable des forêts.
Elles assurent un appui technique à leurs membres, leur apportent une information permanente et les aident à s’adapter aux besoins des acheteurs… »

Le GIEEF, instauré par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, du 13 octobre 2014, est un outil qui permet aux propriétaires forestiers privés de gérer durablement leurs forêts de façon concertée tout en améliorant la mobilisation des bois et en prenant en compte les enjeux environnementaux au niveau d’un territoire donné.

Les GIEEF qui seront reconnus par l’Etat sont des regroupements volontaires de propriétaires forestiers privés. Cette association sur une base volontaire peut prendre des formes juridiques diverses : organisation de producteurs, association syndicale, groupement forestier (etc.). Les propriétaires forestiers ainsi regroupés pourront faire appel à un gestionnaire commun. De même, ils pourront vendre leurs bois par voie de contractualisation.

Plaquette de présentation GIEEF (format pdf - 872.4 ko - 02/12/2015)

Si vous souhaitez un agrément GIEEF, la demande est à faire auprès de la DRAAF. Si vous êtes propriétaire forestier et que vous souhaitez vous impliquer dans une démarche commune au sein d’un GIEEF, vous pouvez contacter le centre régional de la propriété forestière