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Habilitation des associations d’aide alimentaire

En Auvergne-Rhône-Alpes, l’habilitation des associations d’aide alimentaire est instruite par les services de Cohésion Sociale de la Direction Régionale de la Jeunesse, du Sport, et de la Cohésion Sociale Auvergne-Rhône-Alpes :
rubrique Veille sociale de la DRDJSCS Auvergne-Rhône-ALpes

Contexte

La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a donné statut à l’aide alimentaire. Dans ce cadre, elle a introduit de nouvelles dispositions législatives qui ont pour objectifs d’améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires, par une meilleure connaissance des besoins en denrées alimentaires des usagers et de l’activité des associations en matière de distribution de l’aide alimentaire.
Cette loi vise aussi à encadrer le système d’allocation de moyens publics, financiers ou en nature, aux personnes morales de droit privé qui œuvrent dans le domaine de l’aide alimentaire.

Dispositif réglementaire

Ce dispositif législatif a été précisé, d’une part, par le décret n°2011-679 du 16 juin 2011 qui a inscrit l’aide alimentaire dans le code de l’action sociale et des familles, et d’autre part, par le décret n°2012-63 du 19 janvier 2012 qui a inscrit, dans le chapitre consacré à la politique publique de l’alimentation du code rural et de la pêche maritime, une nouvelle section portant sur l’aide alimentaire.

Ces textes prévoient notamment une obligation d’habilitation pour les personnes morales de droit privé qui souhaitent recevoir des contributions publiques dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide alimentaire.

Décret_2012-63_aide_alimentaire (format pdf - 152.6 ko - 08/12/2015)