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Hygiène alimentaire en restauration commerciale

Quels établissements sont concernés ?

A partir du 1er octobre 2012, les responsables d’établissements de restauration commerciale devront avoir dans leur effectif au moins une personne justifiant d’une formation en matière d’hygiène alimentaire.

Quels sont les établissements concernés ? 


Les établissements de restauration commerciale suivants :

  • Restauration traditionnelle
  • Cafétérias et libres-services
  • Restauration de type rapide

Quel est le contexte réglementaire ?

C’est l’article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime qui rend la formation à l’hygiène alimentaire obligatoire et c’est le décret 2011-731 du 24 juin 2011 qui met en œuvre cette obligation de formation.

 

Voir aussi la Note de Service DGAL du 30-01-2012 (format pdf - 55.5 ko - 26/01/2016) Note de Service DGAL, relative à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale
 

Voir aussi la DGER/SDPFE/2016-547 du 6/07/2016 (format pdf - 123.6 ko - 08/09/2016) Conditions de mise en œuvre de l’action de formation relative à l’hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale
 

Le référentiel qui définit les modalités et le contenu de la formation en hygiène alimentaire est établi dans l’arrêté du 5 octobre 2011.
 

Les personnels de la restauration commerciale, détenteurs de l’un des diplômes ou titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs figurant sur la liste ci-dessous, arrêtée par le ministère de l’agriculture, et les personnes pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant, sont réputés satisfaire à la condition requise de qualification en hygiène alimentaire.

Les personnels ne détenant pas l’un de ces diplômes ou l’expérience professionnelle précitée doivent suivre la formation spécifique en hygiène alimentaire.

Quel est l’objectif de cette formation ?

Cette formation doit permettre aux salariés concernés d’acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer leurs activités dans des conditions d’hygiène conformes à la réglementation et satisfaisantes pour la clientèle. 
La formation est adaptée à l’activité du restaurant.


La formation est assurée par des organismes déclarés et enregistrés auprès de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF).

Quels sont les organismes de formation déclarés et enregistrés en Auvergne-Rhône-Alpes ?

La liste des organismes de formation

La liste des organismes déclarés et enregistrés, présentée ci-dessous, sera régulièrement actualisée.

La procédure de déclaration pour les organismes de formation

La procédure comprend :

  • une Déclaration d’intention (format doc - 60.5 ko - 08/09/2016) par l’organisme de formation
  • l’ engagement (format doc - 60.5 ko - 08/09/2016) par l’organisme de formation, à mettre en œuvre la formation conformément au référentiel (arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en hygiène alimentaire) et à la circulaire DGER/SDPFE/2016-547 du 6/07/2016 (format pdf - 123.6 ko - 08/09/2016) .
  • l’attribution d’un numéro d’enregistrement par la DRAAF
  • la transmission du modèle d’attestation de formation, portant le numéro d’enregistrement, par la DRAAF

L’organisme de formation doit fournir un bilan annuel d’activité de la prestation de formation en hygiène alimentaire.

L’enregistrement par la DRAAF ne se substitue pas à la déclaration comme organisme de formation auprès de la DIRECCTE, conformément à l’article L6351-1 du code du travail.



Contact DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes : Youcef Elmeddah