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Interdiction des bouteilles d’eau et des contenants en plastique

Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plates en plastique en restauration scolaire. Cette mesure s’applique aux territoires desservis par un réseau d’eau potable et peut être suspendue en cas exceptionnel de restriction d’eau destinée à la consommation humaine déclarée par le préfet.

Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service de matière plastique dans les services de restauration collective d’établissements scolaires et universitaires, ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2000 habitants, cette mesure est applicable au plus tard le 1er janvier 2028.

Pour ce qui est des ustensiles interdits à partir du 1er janvier 2020, il s’agit d’ustensiles à usage unique. Cela est précisé par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 : "En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires que le législateur a entendu limiter l’interdiction qu’il édictait aux seuls ustensiles en plastique à usage unique. Dès lors, ne sont visés par les dispositions contestées que des ustensiles jetables." Par ailleurs, conformément à l’article L541-10-5 du code de
l’environnement, les ustensiles en plastiques compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées sont autorisés.
Cette disposition s’applique partout, pas seulement en restauration collective.

N.B. Ces dispositions ne concernent pas les contenants en plastique réutilisable type gobelets ou bouteilles proposés en dehors du restaurant scolaire (utilisés en particulier aujourd’hui lors des diverses manifestations organisées par les établissements : cross, course d’orientation, gouters divers etc.)

Le point au 20 février 2020

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