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5 mesures temporaires permettent au secteur de l’alimentation de s’adapter pendant la crise sanitaire (Arrêté du 03 avril 2020 et l’IT DGAL/SDSSA/2020-222 )

Le ministère chargé de l’agriculture a publié le 08 avril 2020 un arrêté ministériel (format pdf - 1006.4 ko - 12/04/2020) et une instruction technique DGAL/SDSSA/2020-222 (format pdf - 158.2 ko - 12/04/2020) précisant 5 mesures temporaires favorisant l’adaptation du secteur alimentaire au contexte de restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid19.

Ces mesures s’appliquent jusqu’à un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret no 2020-293 du 23 mars 2020.

1- Pour les établissements agréés qui modifient leurs activités pendant la période d’urgence sanitaire ( ex : changement de circuit de commercialisation, niveau d’activités ) :
La fiche d’information relative à une modification d’urgence présentant les changements envisagés est à envoyer, complétée et sans pièces justificatives, à la DDecPP du département d’implantation de l’établissement.
Elle est téléchargeable ici : Fiche d’information à adresser complétée et sans pièce justificative à la DDecPP (format odt - 21.8 ko - 12/04/2020)

La DDecPP réalise l’instruction des dossiers et peut contacter le cas échéant l’exploitant afin de demander des compléments d’information. A l’issue de l’analyse des dossiers, un accusé de réception est transmis par la DDecPP à l’exploitant.
S’agissant du transfert d’une production vers un autre site, une tolérance sur la marque d’identification peut être autorisée uniquement sur les emballages des denrées. La DDecPP analysera au cas par cas les différentes situations qui peuvent se présenter.

Il est rappelé que, malgré les difficultés rencontrées par les opérateurs du secteur alimentaire, ceux-ci restent responsables de la mise sur le marché de denrées sûres pour le consommateur conformément aux principes formulés dans le règlement (CE) n° 178/2002.

2-Suspension des plafonds de vente hebdomadaires définis à l’arrêté du 8 juin 2006 pour les établissements de commerce de détail non soumis à l’obligation d’agrément sanitaire fournissant des denrées d’origine animale à des intermédiaires

Aucune démarche particulière n’est nécessaire. L’exploitant doit adresser un bilan des quantités vendues à l’issue de la période de confinement à la DDecPP de son département. En revanche, si les quantités sont maintenues au delà-de la période d’un mois après la date de levée de l’état d’urgence sanitaire, l’exploitant devra déposer une demande d’agrément auprès de la DDecPP.

3- Simplification des conditions de vente de lait cru
La demande d’autorisation de production et de mise sur le marché de lait cru sous réserve de respecter les exigences sanitaires définies au chapitre Ier de la section IX de l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 et de l’arrêté du du 13 juillet 2012, est remplacée par une déclaration à transmettre à la DDecPP. Cette déclaration est téléchargeable ici : Déclaration de production et de mise sur le marché de lait cru (annexe de l’arrêté du 3 avril 2020) (format odt - 38.9 ko - 12/04/2020).

4 -Possibilité pour les tueries de volailles et de lapins d’effectuer de la livraison au domicile de leurs clients

5- Prorogation de un mois après la levée des mesures d’urgence sanitaires du délai de validité des attestations de conformité (attestation ATP) des véhicules de transport sous température dirigée qui devaient échoir dans les prochaines semaines