Contenu

LEVEE DE PRESOMPTION SALARIAT

LEVÉE PRÉSOMPTION DE SALARIAT

Les caisses de Mutualité Sociale Agricole qui lèvent la présomption de salariat des personnes souhaitant s’installer comme entrepreneurs de travaux forestiers en prononçant leur assujettissement au régime de protection sociale des non salariés agricoles doivent examiner les demandes en s’assurant que les candidats remplissent les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle fixées à l’ article D 722-32 (lien vers l’article) et d’autonomie de fonctionnement fixées à l’article D.722-33 (lien vers l’article) du code rural et de la pêche maritime Depuis le 01 juillet 2015 le directeur régional de l’agriculture et de la forêt est consulté pour apprécier la capacité ou l’expérience professionnelle des candidats ne remplissant pas les critères retenus par les trois premiers alinéas de l’article D.722-32.

NB : Dans les structures à plusieurs gérants non salariés, il est obligatoire que tous les non salariés de l’entreprise travaillant en forêt demandent et obtiennent la Levée Présomption de Salariat.