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La réglementation

Les règles d’utilisation des produits phytosanitaires pour les JEVI sont fixées par différents textes réglementaires.

Pour les utilisateurs professionnels

  • arrêté inter-ministériel du 12 septembre 2006 (règles d’utilisation des produits phytosanitaires pour tout utilisateur professionnel)
  • arrêté du 27 juin 2011 concernant la protection du public
  • la loi du 6 février 2014 - dite loi "Labbé"- , modifiée par la loi de transition énergétique votée le 22 juillet 2015, interdit aux personnes publiques (État, collectivités établissements publics) d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé, à compter du 1er janvier 2017, à l’exception des produits de bio-contrôle, des produits qualifiés à "faible risque" et des produits autorisés en agriculture biologique.
    Les dispositions s’étendent également à l’’entretien des voiries, à l’exception des zones étroites ou difficiles d’accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages, dans la mesure où leur interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l’entretien et de l’exploitation ou des usagers de la route, ou entraîne des sujétions disproportionnées sur l’exploitation routière.
    Rappel : tout utilisateur professionnels de produits phytopharmaceutiques doit être titulaire du certificat individuel "Certiphyto" à compter du 26 novembre 2015.
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Pour les particuliers

  • la loi de transition énergétique introduit l’interdiction de la vente en libre service des produits phytopharmaceutiques dès le 1er janvier 2017 (sauf produits de biocontrôle inscrits sur une liste établie par l’autorité et produits composés de substances de base). L’accès aux produits ne pourra se faire que par l’intermédiaire d’un vendeur certifié. L’acheteur amateur bénéficiera ainsi d’un conseil renforcé systématique avec une information sur les interdictions à venir et les alternatives. Les distributeurs devront engager dès le 1er janvier 2016 un programme de retrait de vente en libre-service ;
  • la loi du 6 février 2014 - dite loi "Labbé"- , modifiée par la loi de transition énergétique votée le 22 juillet 2015 prévoit l’ interdiction de la mise sur le marché, de l’utilisation et de la détention de produits phytosanitaires à partir du 1er janvier 2019, exception faite des produits de bio-contrôle, les produits qualifiés à "faible risque" et les produits autorisés en agriculture biologique.

Les interdictions sus-mentionnées ne s’appliquent pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés.

Retrouvez les textes de loi ci-dessous :
Loi "Labbé" du 6 février 2014
Loi de transition énergétique du 22 juillet 2015 (L’article 68 contient les dispositions concernant les produits phytosanitaires)