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Lancement de l’appel à candidature pour la reconnaissance des OVS et OVVT – date limite de candidature 16 octobre 2019

Le règlement UE/2017/625 prévoit que dans le domaine de la législation alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux, ainsi que de la santé des végétaux et des produits phytopharmaceutiques, certaines tâches et contrôles officiels peuvent être délégués par l’administration compétente.

L’article 201-9 du Code rural et de la pêche maritime précise que peuvent notamment être délégataires de l’État, s’ils ont été reconnus par l’autorité administrative :

• les organismes à vocation sanitaire (OVS), qui ont pour objet la protection de l’état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d’origine animale,

• les organismes vétérinaires à vocation technique (OVVT), qui ont pour objet la formation et l’encadrement technique des vétérinaires.

Le cycle quinquennal en cours arrive à son terme au 31 décembre 2019, la première phase du déploiement du dispositif de délégation pour la période 2020-2024 est donc lancée. Ainsi, la période d’appel à candidature pour la reconnaissance des OVS et OVVT de la région a été définie par arrêté du Préfet de la région. Elle s’étend du 16 septembre au 16 octobre 2019. La reconnaissance sera ensuite prononcée, pour une nouvelle période de 5 ans, par le ministre chargé de l’agriculture, après avis du préfet de région.
Cette première phase sera suivie de l’appel à candidature pour la délégation des tâches et contrôles officiels qui devrait être lancée autour du 15 octobre 2019.

Documents

- Arrêté du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d’un organisme à vocation sanitaire, d’une organisation vétérinaire à vocation technique et d’une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du code rural et de la pêche maritime
-  - Arrêté du Préfet de la région fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance comme organisme à vocation sanitaire (OVS) ou organisation vétérinaire à vocation technique (OVVT) (format pdf - 393 ko - 20/09/2019)