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Appel à candidature pour la délégation de contrôles officiels et autres activités officielles dans les domaines végétal et animal – date limite de candidature 16 novembre 2019

Le règlement UE/2017/625 prévoit que dans le domaine de la législation alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux, ainsi que de la santé des végétaux et des produits phytopharmaceutiques, certaines tâches et contrôles officiels peuvent être délégués par l’administration compétente.
L’article 201-9 du Code rural et de la pêche maritime précise que peuvent notamment être délégataires de l’État, s’ils ont été reconnus par l’autorité administrative :

  • les organismes à vocation sanitaire (OVS), qui ont pour objet la protection de l’état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d’origine animale,
  • les organismes vétérinaires à vocation technique (OVVT), qui ont pour objet la formation et l’encadrement technique des vétérinaires.
    Le 16 septembre 2019, la première phase du déploiement du dispositif de délégation pour la période 2020-2024 a été lancée par l’appel à candidature pour la reconnaissance des OVS et OVVT. Elle est aujourd’hui suivie par l’appel à candidature pour la délégation des contrôles et autres activités officiels dans les domaines animal et végétal.
    Les candidats ont jusqu’au 16 novembre 2019 pour déposer leur dossier auprès de la DRAAF. Les éléments devant constituer les dossiers de candidatures sont définis dans les arrêtés préfectoraux téléchargeables ci-dessous.

Arrêté du Préfet de la région n°19-277 du 14 octobre 2019 portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans le domaine de la protection des végétaux (format pdf - 797.5 ko - 15/10/2019)

Arrêté du Préfet de la région n°19-278 du 14 octobre 2019 portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d’animaux de rente (format pdf - 776.8 ko - 15/10/2019)