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Le décret du 22 juillet 2020 relève temporairement le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de fournitures de denrées alimentaires

Le décret du 22 juillet 2020 (format pdf - 57.6 ko - 10/08/2020) autorise, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 euros HT et porte sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Ces dispositions sont applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Dans tous les cas, les acheteurs doivent continuer à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Cette mesure est cohérente avec la politique menée par Bercy ces dernières années, puisque ce seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence était passé, au 1er janvier 2020, de 20000 euros HT à 40000 HT, afin de favoriser l’accès des PME à la commande publique : voir article R2122-8 du Code de la Commande Publique (format pdf - 61.2 ko - 10/08/2020).