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Les Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques

Le dispositif des CEPP (Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques) dont l’expérimentation pour 5 ans a été inscrite dans la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, est une des mesures phares du plan Ecophyto II.
Ce dispositif expérimental et innovant renforce le rôle, comme acteurs du changement, des distributeurs de produits phytopharmaceutiques, qui devront conseiller et promouvoir des pratiques plus économes, encourageant ainsi les agriculteurs à réduire leur utilisation de produits phytopharmaceutiques..
Fin décembre, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance encadrant le dispositif des CEPP, pour des raisons de procédure.
Il est aujourd’hui rétabli - voir détails sur le Site du Ministère

Les CEPP, qu’est ce que c’est ?
Le but est d’inciter les agriculteurs à réaliser des actions générant
des économies d’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Qui met en place les CEPP ?
Les distributeurs de produits phytos professionnels, les agriculteurs qui achètent des produits phytopharmaceutiques à l’étranger

Les CEPP, comment ça marche ?
Des actions validées au plan national, et ayant un impact sur la réduction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, seront proposées aux agriculteurs par leurs distributeurs. A l’image des certificats d’économie d’énergie, ces actions seront converties en CEPP. Le principe est que chaque distributeur devra atteindre en 2021 un nombre de certificats équivalent à 20% de la moyenne de ses ventes de phytopharmaceutiques sur la période 2011-2015 (déduction faite de l’année la plus forte et la plus faible).

Chaque distributeur se verra notifier par l’autorité administrative les obligations de réalisation d’actions qui lui incombent.
Les organismes délivrant des prestations de conseil pourront éventuellement être aussi concernés par le dispositif.

Plus de détails sur le site du Ministère de l’agriculture

L’arrêté du 12 septembre 2016 permet de connaitre les 20 premières actions validées, et précise pour chacune d’elles la définition de l’action, les pièces justificatives nécessaires, le nombre de certificats attribués.

Quelques exemples d’actions valant CEPP :
Vente d’équipements à portée pluriannuelle :
- utilisation d’un filet anti-insecte pour protéger les vergers contre le carpocapse (Alt’carpo).
- utilisation de panneaux récupérateurs de bouillie en viticulture.
- utilisation du virus de la granulose pour lutter contre le carpocapse,
- réalisation de lâchers de trichogrammes contre la pyrale du maïs,
- utilisation d’un stimulateur de défense des plantes pour lutter contre diverses maladies fongiques (VACCIPLANT grandes cultures ou fruits et légumes),
- utilisation d’outils d’aide à la décision pour optimiser les traitements fongicides sur les maladies du feuillage du blé (ex Farmstar, Septolis, Tameo, Atlas, Fongipro), du mildiou de la pomme de terre (Mileos), ou du mildiou de la vigne (Top mildiou).
- semis d’une association de légumineuses gélives avec du colza d’hiver pour diminuer les traitements herbicide et insecticide d’automne.

Arrêté sur l’évaluation des actions standardisées
Pour consulter les fiches : Lien