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Les Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt voté en octobre 2014 prévoit la mise en place des CEPP (Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques) afin de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
L’ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 fixe la mise en place des CEPP à titre expérimental et pour une durée allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022.

Les CEPP, qu’est ce que c’est ?
Le but est d’inciter les agriculteurs à réaliser des actions générant
des économies d’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Qui met en place les CEPP ?
Les distributeurs de produits phytos professionnels, les agriculteurs qui achètent des produits phytopharmaceutiques à l’étranger

Les CEPP, comment ça marche ?
Des actions validées au plan national, et ayant un impact sur la réduction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, seront proposées aux agriculteurs par leurs distributeurs. A l’image des certificats d’économie d’énergie, ces actions seront converties en CEPP. Le principe est que chaque distributeur devra atteindre en 2021 un nombre de certificats équivalent à 20% de la moyenne de ses ventes de phytopharmaceutiques sur la période 2011-2015 (déduction faite de l’année la plus forte et la plus faible).

Chaque distributeur se verra notifier par l’autorité administrative les obligations de réalisation d’actions qui lui incombent.
Les organismes délivrant des prestations de conseil pourront éventuellement être aussi concernés par le dispositif.

Plus de détails sur le site du Ministère de l’agriculture

L’arrêté du 12 septembre 2016 permet de connaitre les 20 premières actions validées, et précise pour chacune d’elles la définition de l’action, les pièces justificatives nécessaires, le nombre de certificats attribués.

Quelques exemples d’actions valant CEPP :
Vente d’équipements à portée pluriannuelle :
- utilisation d’un filet anti-insecte pour protéger les vergers contre le carpocapse (Alt’carpo).
- utilisation de panneaux récupérateurs de bouillie en viticulture.
- utilisation du virus de la granulose pour lutter contre le carpocapse,
- réalisation de lâchers de trichogrammes contre la pyrale du maïs,
- utilisation d’un stimulateur de défense des plantes pour lutter contre diverses maladies fongiques (VACCIPLANT grandes cultures ou fruits et légumes),
- utilisation d’outils d’aide à la décision pour optimiser les traitements fongicides sur les maladies du feuillage du blé (ex Farmstar, Septolis, Tameo, Atlas, Fongipro), du mildiou de la pomme de terre (Mileos), ou du mildiou de la vigne (Top mildiou).
- semis d’une association de légumineuses gélives avec du colza d’hiver pour diminuer les traitements herbicide et insecticide d’automne.

Pour consulter les fiches :
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