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Les plants de pomme de terre fermiers

Un accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale, et au maintient d’une qualité sanitaire du territoire dans le domaine des plants de pomme de terre a été signé le 19 mars 2014. L’arrêté ministériel du 27 octobre 2014 et le règlement d’application reconduit en 2016, complètent l’accord et fixent les obligations à respecter pour l’utilisation des plants de ferme des pommes de terre pour les années 2017, 2018, 2019.
Les producteurs utilisant des plants de ferme des variétés protégées ont l’obligation de déclarer les surfaces emblavées, et de s’acquitter du droit d’obtenteur. Dans le cas où les surfaces en pomme de terre « toutes utilisations confondues » emblavées sont inférieures à 5 hectares, le « petit producteur » doit effectuer une déclaration de plantation, et est exempté du paiement des droits d’obtenteurs.
Les producteurs qui produisent des plants de ferme ont pour obligation de réaliser des analyses de terre pour la recherche de nématodes de quarantaine, ainsi que des analyses de tubercules récoltés pour la recherche de bactéries de quarantaine.

Formulaire de déclaration SRAL en vue de la production (format doc - 116 ko - 09/01/2018)

Formulaire de déclaration SICASOV en vue de plantation avec des plants de ferme : www.sicasov.com

Accord interprofessionnel (format pdf - 2.7 Mo - 09/01/2018)

Arrêté du 27 octobre 2014 (format pdf - 40.7 ko - 09/01/2018)

Règlement d’application (format pdf - 574.1 ko - 09/01/2018)