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Les textes réglementaires

La loi EGALIM
Le texte de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable
 
Les décrets d’application de la loi EGALIM
Comité régional de l’alimentation / expérimentation de l’affichage obligatoire /composition des repas servis
 
Ordonnance gaspillage
En application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGAlim.
 
Décret qui relève temporairement le seuil de dispense de procédure marchés publics pour la fourniture de denrées alimentaires
Le décret facilite, l’achat, jusqu’à 100 000 €, des denrées alimentaires produites, transformées et stockées pendant l’état d’urgence sanitaire. Au-delà de l’objectif de lutte contre le gaspillage, cette mesure participe au soutien des producteurs agricoles dont l’activité a été très fortement impactée par les mesures prises pour limiter l’épidémie et la sauvegarde des emplois.