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Programme d’actions National Nitrates

Une réforme nationale attendue

Depuis plusieurs années, la France a engagé une vaste réforme de l’application de la Directive « Nitrates » [1] , pour répondre aux demandes de la Commission européenne dans le cadre de la procédure contentieuse engagée. Son objectif est de réduire encore les risques de pollution, en améliorant la lisibilité, la cohérence territoriale et l’efficacité de la réglementation.

Architecture du 5ème programme d’actions

Le 5ème programme d’actions n’est plus décliné à l’échelle départementale mais aux échelles nationales et régionales.

le Programme d’actions national

Le programme d’actions national est défini par trois arrêtés interministériels du 19 décembre 2011, du 23 octobre 2013 et du 11 octobre 2016. Ce programme fixe un socle réglementaire national commun, applicable sur l’ensemble des zones vulnérables françaises comprenant 8 mesures.
La version consolidée du programme d’actions national est applicable depuis le 14 octobre 2016.

le Programme d’actions régional

Le programme d’actions régional précise ou renforce les mesures 1, 3, 7 et 8. Il définit également des mesures supplémentaires dans des zones d’actions renforcées (ZAR), zones de captages d’eau potable dont la teneur en nitrates est supérieure à 50mg/litre.

Contenu du 5ème programme d’actions

Le 5ème programme d’actions comprend des mesures obligatoires au titre de la Directive européenne ainsi que des mesures issues du Grenelle.

Les liens ci-dessous vous permettent d’accéder à la réglementation nationale en vigueur.

  • mesures obligatoires au titre de la Directive européenne
    • mesure 1 : périodes minimales d’interdiction d’épandage
    • mesure 2 : prescriptions relatives au stockage des effluents d’élevage
    • mesure 3 : limitation de l’épandage des fertilisants azotés basée sur l’équilibre de la fertilisation
    • mesure 4 : prescriptions relatives aux documents d’enregistrement (plan de fumure et cahier d’enregistrement)
    • mesure 5 : limitation des quantités d’effluents d’élevage épandue par exploitation (170 kg N issus des effluents d’élevage / ha SAU)
    • mesure 6 : conditions particulières d’épandage des fertilisants azotés (cours d’eau, pente, conditions de sols)
  • mesures retenues au titre du Grenelle de l’environnement
    • mesure 7 : couverture des sols en période pluvieuse
    • mesure 8 : maintien de bandes végétalisées permanentes le long des cours et plans d’eau

Ces mesures s’appliquent sur l’ensemble de la zone vulnérable. Des mesures supplémentaires s’appliquent également sur les zones d’actions renforcées.

Cas particulier des zones d’actions renforcées

Conformément à l’arrêté du 7 mai 2012, le programme d’actions régional comprend également une ou plusieurs mesures obligatoires supplémentaires sur des zones d’actions renforcées (ZAR).

Modalité d’élaboration du programme d’actions régional

Le projet de PAR Rhône-Alpes ainsi que le rapport d’évaluation environnementale Rhône-Alpes ont été soumis à l’avis de l’autorité environnementale, à des consultations institutionnelles et à la consultation du public entre février et avril 2014. En Auvergne, le même processus a été suivi.

[1] Afin de lutter contre la pollution des eaux par les nitrates qui peuvent avoir des conséquences sur la potabilité et perturber l’équilibre biologique des milieux, l’Europe a adopté en 1991 une directive qui est parmi les plus protectrices au monde. La mise en œuvre de cette directive en France a donné lieu depuis 1996 à quatre générations de programmes d’actions encadrant l’utilisation des fertilisants azotés dans les zones dites vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole.