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Nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles

Un nouveau schéma directeur régional des structures des exploitations agricoles (SDREA) en Auvergne-Rhône-Alpes s’applique à compter de début avril 2018 ; il remplace les huit schémas directeurs départementaux des structures agricoles (SDDSA) de Rhône-Alpes et le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) Auvergne qui étaient en vigueur.

Voir le schéma régional des structures Auvergne-Rhône-Alpes - 27/03/2018 (format pdf - 283.1 ko - 29/03/2018)

Le contrôle des structures concerne la mise en valeur des terres agricoles au sein d’une exploitation agricole, quel que soit le mode ou la forme d’organisation juridique de celle-ci. Cette démarche doit être engagée préalablement à l’établissement d’un bail agricole ou à l’acquisition de foncier agricole en vu de son exploitation.

La demande d’autorisation d’exploiter est obligatoire pour tout projet d’installation ou d’agrandissement d’exploitation agricole conduisant à :
une surface pondérée après projet supérieure à un seuil différencié suivant la localisation des parcelles reprises,

  • une distance entre le siège de l’exploitation et les parcelles demandées les plus proches supérieure à un seuil,
  • un démantèlement d’une exploitation agricoles ou supprimant un bâtiment agricole essentiel à une exploitation,

La demande d’autorisation d’exploiter est également obligatoire pour tout demandeur :

  • n’ayant pas la capacité ou l’expérience professionnelle agricole,
  • bénéficiant d’un revenu annuel extra agricole de plus de 3120 fois le SMIC horaire (équivalent à 23 650 € euros nets annuels) sauf cas d’installation progressive,
  • n’ayant pas le statut d’exploitant agricole (sauf si un autre associé répond à ce statut en cas de société).

Les exceptions au contrôle sont les reprises dites des « biens de famille » et la transmission des parts d’une société constituée entre membres d’une même famille ; ils sont toutefois soumis à une déclaration. La constitution d’une société sur la base d’exploitations individuelles détenues par deux époux (ou PACS) ne donne pas lieu à autorisation s’ils en deviennent les seuls associés exploitants.

Une grille de priorisation des projets tenant compte du type d’opération (installation, confortation et restructuration), de la surface agricole pondérée selon la nature des productions agricoles et du montant des revenus extra-agricoles du demandeur, du nombre d’actifs de l’exploitation et de la distance est appliquée à chaque projet.
Chaque projet obtient un rang de classement permettant de départager des candidats en concurrence. En cas d’égalité, il peut être tenu compte d’autres critères économiques ou environnementaux telle que la présence de productions sous signe officiel de qualité ou la diversification des activités agricoles pour départager les candidats. Les cas de concurrence sont soumis à l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA).

Les règles du SDREA sont étendues aux opérations SAFER qui conduisent à la mise en valeur des terres agricoles, notamment les rétrocessions.

Les demandes déposées à compter du 3 avril 2018 relèvent du nouveau schéma (SDREA Auvergne-Rhône-Alpes) sauf les demandes entrant en concurrence avec des dossiers déposés avant cette date.

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