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Nouveaux dispositifs en faveur des entreprises

1- Avance remboursable et prêts bonifiés :
Le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du Covid-19 institue un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés aux PME fragilisées par la crise et n’ayant pas trouvé de solution de financement auprès de leurs banque et financeurs privés.

Ce dispositif est destiné aux PME (moins de 250 personnes ayant un CA d’au maximum 50 M€ et un bilan n’excédant pas 43 M€). Les entreprises répondant à l’ensemble des critères peuvent être éligibles :
-  Ne pas avoir obtenu de PGE suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;
-  Justifier de perspectives réelles de redressement ;
-  Ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

L’entreprise devra saisir le CODEFI dans le département de son siège social.

2- Avance en compte courant par les organismes de capital-investissement et capital-risque :
Le Gouvernement a pris une ordonnance (n° 2020-740 du 17 juin 2020) permettant l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque.
Cette ordonnance permet de déroger aux plafonds prévus par le code monétaire et financier. L’ordonnance prévoit des dérogations temporaires aux plafonds pour les fonds communs de placement à risques (FCPR), les fonds professionnels de capital investissement (FCPI), les sociétés de capital-risque (SCR).
Notamment, ces dérogations sont consenties jusqu’au 31 décembre 2020 inclus et octroyées aux seules sociétés ayant subi soit une perte de CA d’au moins 10 % entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2020, par rapport à la même période en 2019 ou, pour les sociétés créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020, soit une baisse d’activité constatée en raison de leur dépendance à l’accueil du public.