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Projet d’arrêté organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne

Au titre de l’article L.251-8 du code rural et de la pêche maritime : « Le ministre chargé de l’agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l’article L. 251-3. Il peut également interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, selon les mêmes modalités. »
En application de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2013 modifié, relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, faisant usage de son droit d’évocation, s’apprête à prendre un arrêté préfectoral permettant d’organiser la lutte contre la flavescence dorée dans les départements suivants : Ardèche, Drome, Isère, Puy de Dôme, Rhône, Savoie où la présence de la flavescence dorée est constatée.
Vous pouvez formuler vos observations sur le projet d’arrêté jusqu’au 6 mai 2019.

CONTEXTE

La flavescence dorée de la vigne est une maladie fortement épidémique qui est transmise par la cicadelle Scaphoideus titanus. Elle provoque d’importantes pertes de récolte. A terme, l’agent de la flavescence dorée provoque la mort du cep. Sa présence est un facteur limitant pour le commerce des bois et plants de vigne.
La lutte contre cette maladie est rendue obligatoire par l’arrêté ministériel du 19 décembre 2013 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur la cicadelle Scaphoideus titanus.
En France 50 % des surfaces de vignes sont soumises à la lutte obligatoire contre cette maladie.


OBJECTIFS DU PROJET

Sur les territoires où la maladie est présente, un arrêté préfectoral vient préciser la liste des communes en périmètre de lutte obligatoire et les modalités de mise en œuvre des mesures de lutte (surveillance, arrachages, traitements insecticide, traitement à l’eau chaude des complants).

En cas de découverte d’un cep contaminé par la maladie de la flavescence dorée de la vigne, la commune sur laquelle se trouve la parcelle est déclarée contaminée. Un périmètre de lutte, autrement dénommé « foyer », est alors défini sur la base d’une évaluation du risque sanitaire effectuée par le service régional de l’alimentation de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Il inclut au minimum la commune déclarée contaminée et si besoin d’autres communes proches considérées comme susceptibles d’être contaminées.

Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, les communes concernées sont listées par département et par foyer dans le document annexé à l’arrêté préfectoral.

Les mesures de lutte prescrites portent sur :
- la prospection du vignoble,
- l’arrachage des ceps qui présentent des symptômes de jaunisse de la vigne et des parcelles de vigne non cultivées,
- le traitement à l’eau chaude des complants,
- l’obligation de traitements insecticides contre l’insecte vecteur, Scaphoïdeus titanus.


CONSULTATION

L’arrêté préfectoral est soumis à consultation publique. Les observations peuvent être déposées :

  • par voie électronique : sral.draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr
  • par voie postale : DRAAF-Service régional de l’alimentation- Cité administrative de la Part-Dieu - Bâtiment B - 165, rue Garibaldi - 69003 LYON.
  • Elles peuvent être formulées jusqu’au 6 mai 2019

Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l’autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations du public ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. La synthèse des observations indique les observations du public dont il a été tenu compte.

Consultez le projet d’arrêté ci-dessous et faites part de vos observations en écrivant à sral.draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr