Contenu

Pastoralisme:Contexte reglementaire et caracteristiques

La loi « Pastoralisme » de 1972

La loi de 1972 fonde le cadre juridique du pastoralisme. Promulguée le 3 janvier 1972, et ensuite renforcée par diverses améliorations, « cette loi pastorale est un modèle de travail législatif abouti » (Jean-Pierre Legeard, Pastoralismes d’Europe. Rendez-vous avec la modernité ! Actes de la rencontre du 1er mars 2012 à Paris). En effet, la loi sur le pastoralisme propose des outils pour :

  • favoriser l’organisation foncière des propriétaires des surfaces pastorales, publiques et privés, en regroupant les propriétaires en « associations foncières pastorales » (AFP). Cela permet d’avoir une seule entité de gestion, cohérente, pour une mise en valeur pastorale ;
  • favoriser l’organisation des éleveurs par l’utilisation en commun des espaces pastoraux, en rénovant les pratiques collectives anciennes. À ce titre, elle regroupe des éleveurs utilisant ensemble une ou plusieurs unités de pâturage en « groupements pastoraux », agrées par l’État ;
  • donner un instrument juridique spécifique aux propriétaires fonciers et aux éleveurs à travers la création du « bail pastoral » pour exploiter la zone des alpages. Ce bail pastoral est une convention pluriannuelle dont les modalités sont définies localement et sous contrôle de l’État. Elle permet de concéder l’usage pastoral des surfaces en complémentarité avec d’autres utilisations.

Ainsi, la spécificité du pastoralisme français réside en son organisation institutionnelle sous une forme collective. Le « pastoralisme collectif » est un fait unique en Europe et témoigne de la modernité du pastoralisme français.

Afin de recenser les surfaces pastorales du massif alpin et des territoires pastoraux des régions Rhône-Alpes et Provence Alpes Côte d’Azur une enquête pastorale a été conduite entre 2012 et 2014.

L’enquête pastorale 2012/2014 a permis de géolocaliser l’ensemble des surfaces pastorales ainsi valorisées au sein du massif alpin et, plus largement, dans les régions Rhône-Alpes et Provence Alpes Côte d’Azur, tout en caractérisant leurs modes d’utilisation par les gestionnaires pastoraux (éleveurs, bergers, Groupements Pastoraux…).

Pour en savoir plus : L’agriculture en montagne : évolution entre 1988- 2010 d’après les recensements agricoles. dossier agreste. Juillet 2015

Cadre reglementaire

L’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires version consolidée au 31 décembre 2006 Ordonnance_no_2004-632_du_1_juillet_2004_version_consolidee_au_20161014 (format odt - 31.5 ko - 14/10/2016)

Le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance du 1er juillet 2004 :
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...


Aide au démarrage des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales

Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 10 février 1997 relatif à l’aide de démarrage aux groupements pastoraux et aux association foncières pastorales
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Instruction technique DGPAAT/SDDRC/2014-800 du 6 octobre 2014 relative à l’aide au démarrage des associations foncières pastorales et des groupements pastoraux IT6102014 (format pdf - 197.4 ko - 14/10/2016)

Modèles de documents

Formulaire_aide_au_demarrage_AFP_et_GP_CERFA (format pdf - 98 ko - 14/10/2016)