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Contrôle des structures : Nouvelle procédure pour les 4 départements ex-Auvergne

Le contrôle des structures répond à une règlementation nationale complétée par un schéma directeur régional des exploitations agricoles à l’échelle de l’ancienne région Auvergne fixant notamment des seuils de contrôle et de priorisations d’attribution des biens demandés SDREA-AUVERGNE (format pdf - 103.6 ko - 04/04/2016)

Votre demande relève t elle d’une déclaration ou d’une autorisation d’exploiter ?
Selon les cas, l’exploitation d’un bien agricole relève d’une simple déclaration ou est soumise à une autorisation.

Sont soumises à autorisation préalable d’exploiter :
1° les installations, agrandissements ou réunion d’exploitations au bénéfice d’une exploitation
agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales lorsque la surface totale après reprise excède le seuil de 100 ha pour l’Allier et de 63 ha dans les autres départements d’Auvergne,

2° quelle que soit la surface en cause, les installations, agrandissements ou réunion d’exploitations ayant pour conséquence de :

  • supprimer une exploitation dont la surface excède le seuil de surface ou la ramène en deçà de ce seuil (seuil de 100 ha pour l’Allier et de 63 ha dans les autres départements d’Auvergne).
  • de priver une exploitation d’’un bâtiment essentiel à son fonctionnement sauf s’il est reconstruit ou remplacé ;

3° quelle que soit la surface en cause, les installations, agrandissements ou réunion d’exploitations au bénéfice d’une exploitation agricole

  • dont l’un des membres ayant la qualité d’exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle requises ;
  • ne comporte pas de membres exploitants ;
  • lorsque l’exploitant est un exploitant pluriactif remplissant les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excédent 3120 fois le montant horaire du SMIC à l’exception des exploitants engagés dans un dispositif d’installation progressive ;

4° lorsque la distance entre le siège d’exploitation du demandeur et la parcelle la plus proche du bien demandé dépasse le seuil de 5 km,

Cas particuliers :

  • La constitution d’une société à partir d’une exploitation individuelle reste non soumise au contrôle des structures s’il n’y a pas d’autres modifications ET à condition que l’exploitant individuel en devienne l’unique associé exploitant. De même, l’apport d’exploitations individuelles détenues par deux époux (ou PACS) ne donne pas lieu à autorisation s’ils en deviennent les seuls associés exploitants.
  • La transmission des parts d’une société constituée entre membres d’une même famille relève quant à elle du régime de la déclaration.

Le régime déclaratif concerne la reprise dite des « biens de famille ». Toutefois le périmètre de cette exonération doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- il faut qu’il y ait transmission effective du bien ;
- il faut que la transmission ( par donation, location, vente, succession) soit faite par un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus (éventuellement par plusieurs parents successifs) ;
- le déclarant doit satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle requises ;
- les biens doivent être libres de location ;
- les biens sont destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur (sans limite de superficie) ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant dans la limite du seuil de surface (100 ha dans l’Allier et 63 ha dans le reste de l’Auvergne)
- les parts d’une société constituée entre les membres d’une même famille sont assimilées aux biens qu’elles représentent.

Toutes les opérations SAFER conduisant à la mise en valeur de terres agricoles par un exploitant désigné sont concernées par les règles du contrôle des structures. La SAFER Auvergne adresse directement la demande au commissaire du gouvernement (DRAAF) et à la DDT concernée. Une seule décision sera prise et vaudra accord ou refus pour la rétrocession et l’autorisation au titre du contrôle des structures.

Pour déterminer si votre projet de reprise relève ou non d’une autorisation d’exploiter, voire d’une simple déclaration, vous pouvez vous aider en complétant le Questionnaire préalable (format pdf - 59.6 ko - 18/03/2016)

La demande d’autorisation d’exploiter ou la déclaration doit être établie préalablement à la mise en valeur des terres.

Quel formulaire remplir?

L’exploitant individuel ou sociétaire (GAEC, EARL,…) doit remplir un formulaire de demande d’autorisation d’exploiter ou une déclaration de reprise de biens familiaux et l’adresser au service instructeur DDT du lieu de situation des biens objet de l’opération.

Formulaire de demande d’autorisation d’exploiter (format pdf - 227.1 ko - 31/03/2016)
Notice (format pdf - 83.3 ko - 18/03/2016) destinée à vous aider à remplir le formulaire
Déclaration (format pdf - 16.4 ko - 18/03/2016) de reprise de biens familiaux (procédure simplifiée)

Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale à la DDT du département :
- DDT de l’Allier, 51 boulevard Saint-Exupéry CS 30110, 03403 YZEURE Cedex
- DDT du Cantal, 22 rue du 139ème RI - BP 10414 - 15004 AURILLAC CEDEX
- DDT de Haute-Loire, 13 Rue des Moulins, 43012 Le Puy-en-Velay
- DDT du Puy-de-Dôme, 7 Rue Léo Lagrange, 63000 Clermont-Ferrand

Toutes les opérations SAFER conduisant à la mise en valeur de terres agricoles par un exploitant désigné sont concernées par les règles du contrôle des structures. Le candidat n’a pas à déposer une demande d’autorisation d’exploiter. La SAFER adresse la demande qui tient lieu de demande d’autorisation d’exploiter au commissaire du gouvernement et à la DDT concernée.

Quel circuit administratif de votre demande d’autorisation d’exploiter ?
A partir du moment où elle a reçu votre demande complète, l’administration dispose d’un délai de quatre mois pour faire connaître sa décision. Ce délai peut être prolongé de 2 mois supplémentaires notamment si plusieurs exploitants déposent une demande pour un même bien. Durant ce délai d’instruction, l’avis de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) peut être demandé par le service instructeur.

Une autorisation d’exploiter peut être refusée lorsqu’il y a :
- des candidatures prioritaires au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
- un preneur en place,
- un agrandissement ou une concentration d’exploitation excessifs au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
- une réduction du nombre d’emploi sur les exploitations concernées. suite à une mise à disposition de biens au bénéfice d’une société.