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Prolongation de la validité des contrôles techniques des pulvérisateurs

les contrôles techniques qui devaient être réalisés

  • entre le 12 mars 2020 et un mois après la sortie de l’état d’urgence sanitaire

seront considérés comme ayant été effectués dans les délais s’ils sont effectués

  • dans les deux mois suivant cette période (donc au plus tard trois mois après la sortie de l’urgence sanitaire).

Dans l’intervalle, le pulvérisateur peut continuer à être utilisé.

(dispositions de l’article 2 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020)