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Quel formulaire remplir ?

L’exploitant individuel ou sociétaire (GAEC, EARL,…) doit remplir un formulaire de demande d’autorisation d’exploiter ou une déclaration de reprise de biens familiaux et l’adresser au service instructeur (format html - 8.4 ko - 15/03/2018) de la direction départementale des territoires du lieu de situation des biens objet de l’opération.

Notice d’utilisation du formulaire de demande d’autorisation d’exploiter (format pdf - 160.5 ko - 15/03/2018)
Formulaire de demande d’autorisation d’exploiter et lettre d’information aux proprietaires (format pdf - 284.4 ko - 29/03/2018)
Formulaire de simple déclaration de reprise de biens familiaux (format pdf - 81.3 ko - 15/03/2018)

Vous pouvez également consulter la Direction départementale des territoires (DDT), plus spécifiquement le service en charge du contrôle des structures :

Toutes les opérations SAFER conduisant à la mise en valeur de terres agricoles par un exploitant désigné sont concernées par les règles du contrôle des structures.
Le candidat n’a pas à déposer une demande d’autorisation d’exploiter mais doit s’adresser directement à la SAFER pour formaliser sa candidature. La SAFER adresse la demande qui tient lieu de demande d’autorisation d’exploiter au commissaire du gouvernement et à la DDT concernée.