Contenu

Quel formulaire remplir ?

L’exploitant individuel ou sociétaire (GAEC, EARL,…) doit remplir un formulaire de demande d’autorisation d’exploiter ou une déclaration de reprise de biens familiaux et l’adresser au service instructeur de la direction départementale des territoires du lieu de situation des biens, objets de l’opération.

Notice d’utilisation du formulaire de demande d’autorisation d’exploiter (format pdf - 160.5 ko - 15/03/2018)
Formulaire de demande d’autorisation d’exploiter et lettre d’information aux proprietaires (format pdf - 284.4 ko - 29/03/2018)
Formulaire de simple déclaration de reprise de biens familiaux (format pdf - 81.3 ko - 15/03/2018)

Vous pouvez également consulter la Direction départementale des territoires (DDT), plus spécifiquement le service en charge du contrôle des structures :

Toutes les opérations SAFER conduisant à la mise en valeur de terres agricoles par un exploitant désigné sont concernées par les règles du contrôle des structures.
Le candidat n’a pas à déposer une demande d’autorisation d’exploiter mais doit s’adresser directement à la SAFER pour formaliser sa candidature. La SAFER adresse la demande qui tient lieu de demande d’autorisation d’exploiter au commissaire du gouvernement et à la DDT concernée.