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Réforme de la fiscalité applicable au gazole non routier (GNR) du secteur agricole

Demande de remboursement 2019, au titre de la consommation 2018, à déposer avant le 31 janvier 2020.

Dans le cadre de l’évolution de la fiscalité pour le gazole non routier (GNR) prévu par l’article 60 de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, il est prévu que les agriculteurs se voient appliquer à compter du 1er janvier 2022 la taxation résiduelle de 3,86 €/hl directement à l’acquisition du produit, en remplacement du système de remboursement actuel.

Toutefois, durant la période transitoire de 2020 et 2021, dans le cadre de l’augmentation progressive de la taxation du GNR hors agriculture, les agriculteurs feront l’objet d’une réévaluation du tarif à l’achat, et seront remboursés en année n+1, selon la procédure habituelle. Dans ce contexte particulier, un système d’avances est prévu pour neutraliser l’effet de cette transition sur la trésorerie des exploitations agricoles.

Ces avances, calculées sur la base des déclarations de consommation 2018 et 2019, seront versées directement par la direction générale des finances publiques, sans que les bénéficiaires n’aient à faire de démarche. Les paiements sont prévus au 2ème semestre 2020 et au 1er semestre 2021. Toutefois, au regard du nombre de demandes et du déploiement de l’avance, le versement du 2ème semestre 2020 sera conditionné au dépôt d’une demande de remboursement 2019, au titre de
la consommation 2018, avant le 31 janvier 2020.

Les agriculteurs doivent déposer leur demande au plus vite dans le cadre de la procédure dématérialisée qui se généralise cette année, à l’adresse internet suivante :
https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/taxe-interieure-de-consommation

Tout renseignement peut être obtenu auprès de la cellule remboursement TIC-TICGN de la direction
départementale des finances publiques du département du siège de votre exploitation agricole.