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Réglementation forestière

Le code forestier un élément central de la politique forestière

Le code forestier est un élément central de la politique forestière, dont il constitue le cadre juridique. La législation forestière est au nombre des politiques publiques les plus anciennes et les plus continues, dont la première version codifiée date de 1827.
Le plan du nouveau code forestier s’organise en trois livres, en fonction du régime de propriété des forêts :

- Le livre I comprend les dispositions communes, applicables indépendamment du régime de propriété, relatives notamment à la gestion durable en matière forestière, à la défense des forêts contre l’incendie ou au rôle de protection des forêts.

- Le livre II traite du régime forestier, dont relèvent les bois et forêts de l’Etat, des collectivités locales et de certaines personnes morales, auxquels des règles spécifiques de délimitation, d’aménagement et d’exploitation sont applicables, et dont la mise en œuvre est assurée par l’Office national des forêts.

- Le livre III est consacré aux règles qui régissent les bois et forêts des particuliers.

Le code forestier est consultable sur : www.legifrance.gouv.fr

Défrichement
Fait de détruire l’état boisé du terrain ou de mettre fin à sa destination forestière.
 
Coupes
Une coupe d’arbres est une opération sylvicole qui ne modifie en rien la destination forestière du sol.
 
Règlementation sur le Bois de l’Union Européenne (RBUE)
Le Règlement sur le Bois de l’Union Européenne (RBUE) vise à écarter du marché communautaire le bois et ses produits dérivés issus d’une récolte illégale. Il s’applique depuis le 3 mars 2013.
 
Contrôles
Les contrôles constituent une mission importante des services forestiers des services déconcentrés du ministère en charge des forêts (DDT, DRAAF).
 
Exportation - Norme NIMP15
La norme NIMP 15 (NIMP étant l’acronyme de Normes internationales pour les mesures phytosanitaires, ISPM 15 en anglais) a pour but d’apporter une parade efficace au risque de dissémination des organismes nuisibles, tout en évitant au maximum les risques d’entrave aux échanges internationaux.
 
Contentieux pénal forestier
Au sens de l’article L161-1 du code forestier, constituent des infractions forestières tous les délits et contraventions prévus par le code et par les textes pris pour son application. Il peut s’agir d’infractions très diverses, dont quelques exemples sont donnés aux fins d’illustration en base de page.