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Soutien à l’agriculture biologique - FEADER

Les aides à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique sont financées par le second pilier de la PAC.

Le SAB c’est quoi?

Le soutien à l’agriculture biologique (SAB) est une mesure du cadre national qui vise à compenser tout ou une partie des surcoûts et manques à gagner liés à l’adoption ou au maintien des pratiques de l’agriculture biologique, ceci en comparaison avec les pratiques de l’agriculture conventionnelle.

Le SAB comporte deux sous-mesures : les aides à la conversion et les aides au maintien

Pourquoi?

Le SAB a pour principale objectif de promouvoir la pratique de techniques culturales biologiques auprès des agriculteurs, les accompagner dans l’adoption de ces pratiques ou dans leur maintien. Cette mesure concourt à diminuer de façon globale l’utilisation des intrants chimiques dans l’agriculture et améliorer le statut organique des sols

Pour qui?

L’aide à la conversion en agriculture biologique est accessible pour tout agriculteur souhaitant s’engager dans ce mode de production.
D’éventuels critères de priorisation et de plafonnement des aides peuvent avoir lieu pour la conversion et le maintien.

Comment se fait l’appui en agriculture biologique?

Les engagements pour cette mesure sont souscrits pour une durée de cinq ans et sont localisés au niveau des parcelles.
Le paiement se fait à l’hectare et suivant le type de culture mise en place. Les montants d’aide sont calculés conformément à la règlementation européenne en vigueur et concernent le différentiel entre marge brut de la production conventionnelle et production biologique, auquel s’ajoutent les surcoûts de la main d’œuvre liés à la mise en œuvre des itinéraires techniques biologiques.
Montant d’aide par unité de surface et par type de culture allant de 44€/ha pour les landes et estives jusqu’à 900€/ha pour le maraîchage et arboriculture

Avec qui?

La mise en oeuvre de ce dispositif implique plusieurs acteurs :
- L’Etat MAA, qui est à la fois cofinanceur, acteur de la définition du cadre national, et le service instructeur via les DDT
- la Région qui est autorité de gestion des Programmes de développement ruraux,
- les agences de l’eau qui sont des cofinanceurs sur certaines communes,
- l’ASP qui est l’organisme payeur.

Avec quels financements?

Le soutien à l’agriculture biologique est une mesure du second pilier de la PAC financé par le Fonds Européen agricole de Développement Rural (FEADER) et l’Etat (MAA et Agences de l’eau).

Comment faire pour en bénéficier?

Pour bénéficier de cette aide, la procédure à suivre est la suivante :
- Effectuer une demande de certification en agriculture biologique auprès d’un organisme certificateur
- Prendre connaissance du cahier des charges relatif au soutien à l’agriculture biologique dans sa région
- L’inscrire dans sa déclaration PAC avant le 15 mai

Quel circuit du dossier de demande d’aide après dépôt?

La demande des aides à l’agriculture biologique suit la procédure suivante :

- Dépôt de la demande dans le cadre de la déclaration PAC
- Réception et saisie de la demande par les DDT
- Sélection pour contrôle sur place (CSP)
- Contrôle administratif (instruction) par les DDT ; réservation des AE pour l’acompte ; autorisation de paiement de l’acompte
- Contrôle OP et liquidation de l’aide à verser
- Paiement de l’acompte
- Réalisation du contrôle sur place par l’ASP
- Transmission du compte rendu à la DDT
- Réservation des autorisations d’engagement pour le paiement du solde
- Contrôle OP et liquidation de l’aide à verser
- Paiement du solde

Plafonnement des aides
A compter de 2017, pour les 2 PDR Auvergne et Rhône-Alpes :
- L’aide au maintien à l’agriculture biologique (MAB) est plafonnée à 8 000 €/an pour les contrats souscrits à compter de 2017 (*)
- L’aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB) est plafonnée à 12 000 €/an pour les contrats souscrits à compter de 2017 (*)
Ces plafonnements sont fixés avec application de la transparence GAEC, sans limitation du nombre d’associés. Il est acté qu’il n’y aura pas d’application rétroactive des plafonds, ce qui signifie
que les contrats démarrés en 2015 (pour les 2 PDR) ou en 2016 (pour le seul PDR Rhône-Alpes (*)) ne seront pas plafonnés, qu’il s’agisse de CAB ou de MAB.
Il est à noter qu’un aménagement a été introduit concernant les producteurs laitiers de Rhône-Alpes, pour lesquels l’application du plafond de la CAB est différé d’un an, à 2018.
(*) Rappel : ces plafonds étaient déjà en vigueur en 2016 pour le PDR Auvergne.

Les deux plafonds définis sont indépendants : un bénéficiaire pourra donc cumuler une aide MAB dans la limite de 8 000 € par an et une aide CAB dans la limite de 12000 € par an.

Pour les deux campagnes 2015 et 2016, des avances de trésorerie remboursables ont été versées aux agriculteurs.

PAC - Fiche SAB (format pdf - 458 ko - 27/07/2017)
2017 - Arrêté préfectoral Rhône-Alpes (format pdf - 910.1 ko - 27/07/2017) Arrêté préfectoral définissant les plafonds pour les crédits de l’Etat sur le PDR Rhône-Alpes
2017 - Arrêté préfectoral Auvergne (format pdf - 868.7 ko - 27/07/2017) Arrêté préfectoral définissant les plafonds pour les crédits de l’Etat sur le PDR Auvergne