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Votre demande relève t elle d’une déclaration ou d’une autorisation d’exploiter ?

Dans tous les cas, le droit d’exploiter doit être établi préalablement à la mise en valeur des terres. Selon les cas, le projet envisagé relève d’une simple déclaration ou est soumise à une autorisation.

A - Sont soumises à autorisation préalable d’exploiter :

1. les installations, agrandissements ou réunion d’exploitations au bénéfice d’une exploitation
agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales lorsque la surface totale pondérée après reprise excède le seuil de 114 ha pour l’Allier, de 44 ha dans les Monts-du-Lyonnais et du Jarez et 59 ha dans les autres départements de la région.
NB : la pondération de surface concerne les productions spéciales végétales telles que la vigne, l’arboriculture fruitière, les légumes, l’horticulture,… et les surfaces fourragères peu productives (estives, alpages,..),

2. quelle que soit la surface en cause, les installations, agrandissements ou réunion d’exploitations ayant pour conséquence de :

  • supprimer une exploitation dont la surface pondérée excède le seuil de surface ou la ramène en deçà de ce seuil (114 ha pour l’Allier, de 44 ha dans les Monts-du-Lyonnais et du Jarez et 59 ha dans les autres départements de la région).
  • priver une exploitation d’’un bâtiment essentiel à son fonctionnement sauf s’il est reconstruit ou remplacé ;

3. quelle que soit la surface en cause, les installations, agrandissements ou réunion d’exploitations au bénéfice d’une exploitation agricole

  • dont l’un des membres ayant la qualité d’exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle requises ;
  • ne comporte pas de membres exploitants ;
  • lorsque l’exploitant est un exploitant pluriactif remplissant les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excédent 3120 fois le montant horaire du SMIC, équivalent à 23 650 € euros annuels, à l’exception des exploitants engagés dans un dispositif d’installation progressive ;

4. lorsque la distance entre le siège d’exploitation du demandeur et la parcelle la plus proche du bien demandé dépasse le seuil de 5 km et 2,5 km en Savoie et Haute-Savoie ;
Remarques :

  • la constitution d’une société à partir d’une exploitation individuelle reste non soumise au contrôle des structures s’il n’y a pas d’autres modifications ET à condition que l’exploitant individuel en devienne l’unique associé exploitant.
  • l’apport d’exploitations individuelles détenues par deux époux (ou PACS) ne donne pas lieu à autorisation s’ils en deviennent les seuls associés exploitants.


B - Le régime déclaratif
concerne la reprise dite des « biens de famille ». Toutefois le périmètre de cette exonération doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • il faut qu’il y ait transmission effective du bien ;
  • il faut que la transmission, par donation, location, vente ou succession soit faite par un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus, éventuellement par plusieurs parents successifs ;
  • le déclarant doit satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle requises ;
  • les biens doivent être libres de location ;
  • les biens sont destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur (sans limite de superficie) ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant dans la limite du seuil de surface (seuil de 114 ha pour l’Allier, de 44 ha dans les Monts-du-Lyonnais et du Forez et 59 ha dans les autres départements de la région).
  • les parts d’une société constituée entre les membres d’une même famille sont assimilées aux biens qu’elles représentent.

NB : Toutes les opérations SAFER conduisant à la mise en valeur de terres agricoles par un exploitant désigné sont concernées par les règles du contrôle des structures. La SAFER Auvergne-Rhône-Alpes adresse directement la demande au commissaire du gouvernement (DRAAF) et à la DDT concernée. Une seule décision sera prise et vaudra accord ou refus pour la rétrocession et l’autorisation au titre du contrôle des structures.

Pour déterminer si votre projet de reprise relève ou non d’une autorisation d’exploiter, voire d’une simple déclaration, vous pouvez vous aider en complétant le questionnaire préalable (format pdf - 139.2 ko - 14/03/2018).

Quels formulaire remplir ?