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Agriculteurs en difficulté

Au travers d’une ordonnance présentée en Conseil des ministres le 27 mars, le gouvernement souhaite ralentir les procédures pénales concernant les entreprises et exploitations agricoles en difficultés.

La durée légale des procédures de conciliation « est prolongée de plein droit d’une durée équivalente à celle de la période de l’état d’urgence sanitaire augmentée de trois mois ». De même, que les « plans de sauvegarde et de redressement judiciaires peuvent être prolongées, ainsi que les délais de procédure imposés à l’administrateur ou au mandataire judiciaires, au liquidateur ou au commissaire à l’exécution du plan ».

Par ailleurs, l’ordonnance « allonge les périodes au cours desquelles sont prises en compte, au titre de l’assurance contre le risque de non-paiement, les créances résultant de ruptures de contrat de travail ou les sommes dues aux salariés »."

Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.

Agriculteurs en difficulté : Vademecum et Agri’Ecoute

Le gouvernement a assoupli les règles encadrant les procédures destinées aux entreprises en difficulté. Les plans de sauvegarde et de redressement pourront être rallongés de deux années supplémentaires.
Une ordonnance publiée au Journal officiel du 21 mai 2020 adapte une nouvelle fois les procédures destinées aux entreprises en difficulté aux circonstances liées à la crise sanitaire du coronavirus. « Elle améliore d’abord la détection précoce des difficultés et favorise le recours aux procédures préventives. Elle ouvre ensuite plus largement le recours aux sauvegardes accélérées et facilite également l’adoption et l’exécution des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire ».
Rapport-Ordonnance_20052020-ag-en_difficulte (format pdf - 160.5 ko - 28/05/2020)