Contenu

La réglementation

Les règles d’utilisation des produits phytosanitaires pour les JEVI sont fixées par différents textes réglementaires.

Pour les utilisateurs professionnels

  • arrêté inter-ministériel du 12 septembre 2006 (règles d’utilisation des produits phytosanitaires pour tout utilisateur professionnel)
  • arrêté du 27 juin 2011 concernant la protection du public
  • la loi du 6 février 2014 - dite loi "Labbé"- , modifiée par la loi de transition énergétique votée le 22 juillet 2015, interdit aux personnes publiques (État, collectivités établissements publics) d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé, à compter du 1er janvier 2017, à l’exception des produits de bio-contrôle, des produits qualifiés à "faible risque" et des produits autorisés en agriculture biologique.
    Les dispositions s’étendent également à l’entretien des voiries, à l’exception des zones étroites ou difficiles d’accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages, dans la mesure où leur interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l’entretien et de l’exploitation ou des usagers de la route, ou entraîne des sujétions disproportionnées sur l’exploitation routière.
  • arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 04/05/17.
    Au 1e juillet 2022, l’interdiction s’étend aux habitations et différents lieux fréquentés par le public ou à usage collectif - que ces lieux appartiennent à des structures publiques ou privées et soient fréquentés par des résidents, des usagers, des élèves, des employés, des patients, des clients ... Tous les gestionnaires de JEVI seront désormais concernés.
    Sont désormais concernés l’ensemble des propriétés à usage d’habitation (habitat individuel ou collectif), les établissements de santé et d’enseignement, les zones destinées au public des lieux destinés au loisir, au tourisme, à l’hébergement, au commerce, ou au service, les lieux de travail, hors zones où il est nécessaire de réaliser des traitements pour des raisons de sécurité. Les cimetières et terrains de sport sont désormais tous concernés par l’interdiction.
    Pour les terrains de sport cependant, l’interdiction se fera en 2 temps :
    Pour les terrains de grands jeux, de tennis sur gazons, d’hippodromes, de golfs, l’interdiction ne s’appliquera qu’à partir du 1e janvier 2025. Après cette date, l’utilisation de produits phytosanitaires de synthèse restera cependant encore possible pour les usages listés par les ministères des sports et de l’environnement pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles.
    Pour les autres terrains de sport, l’interdiction s’appliquera dès le 01 juillet 2022.

Rappel : tout utilisateur professionnel de produits phytopharmaceutiques doit être titulaire du certificat individuel "Certiphyto" à compter du 26 novembre 2015.
sauter une ligne
sauter une ligne

Pour les particuliers

  • la loi de transition énergétique introduit l’interdiction de la vente en libre service des produits phytopharmaceutiques dès le 1er janvier 2017 (sauf produits de biocontrôle inscrits sur une liste établie par l’autorité et produits composés de substances de base). L’accès aux produits ne pourra se faire que par l’intermédiaire d’un vendeur certifié. L’acheteur amateur bénéficiera ainsi d’un conseil renforcé systématique avec une information sur les interdictions à venir et les alternatives. Les distributeurs devront engager dès le 1er janvier 2016 un programme de retrait de vente en libre-service ;
  • la loi du 6 février 2014 - dite loi "Labbé"- , modifiée par la loi de transition énergétique votée le 22 juillet 2015 prévoit l’ interdiction de la mise sur le marché, de l’utilisation et de la détention de produits phytosanitaires à partir du 1er janvier 2019, exception faite des produits de bio-contrôle, les produits qualifiés à "faible risque" et les produits autorisés en agriculture biologique.

Les interdictions sus-mentionnées ne s’appliquent pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés.

Retrouvez les textes de loi ci-dessous :
Loi "Labbé" du 6 février 2014
Loi de transition énergétique du 22 juillet 2015 (L’article 68 contient les dispositions concernant les produits phytosanitaires)
Arrêté du 15 janvier 2021

ACTUALITES 2021 :

- Plante et cité organise une série de webinaires "Zéro phyto" dans les espaces publics et privés concernant la nouvelle règlementation.
Pour vous inscrire : page dédiée

- Base de données des produits utilisables dans le cadre de la loi Labbé : cliquez ici