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Qui est concerné ?

Est soumise à agrément toute entreprise ou organisme privé ou public concernés par les activités suivantes :

- La mise en vente, la vente ou la distribution à l’utilisateur final de tout produit phytopharmaceutique quel que soit son classement toxicologique. Cette obligation d’agrément concerne les distributeurs qui mettent, à titre gratuit ou onéreux, des produits phytopharmaceutiques à la disposition des utilisateurs.
Sont exclus de cette obligation les organismes ou entreprises, lorsqu’ils ne vendent pas leurs produits directement à des utilisateurs (article L.254-1 du code rural)

- L’application, en qualité de prestataire de services, des produits phytopharmaceutiques. L’agrément est obligatoire si vous effectuez pour le compte de vos clients :

  • En prestation agriculture : pulvérisation de produits phytopharmaceutiques, semis et épandage de produits phytopharmaceutiques (insecticides du sol au semis par exemple), fumigation...
  • En prestation jardins, espaces verts : traitements parcs, jardins, espaces verts publics et privés.
  • Exceptions à l’obligation d’agrément à partir du 01/01/2021 :
    • Si la prestation est effectuée dans le cadre de contrats d’entraide à titre gratuit
    • Par un exploitant agricole titulaire du certiphyto sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application de l’avant dernier alinéa de l’article L732-39 du CRPM relatif aux pensions de retraite : "L’arrêté mentionné à l’article L. 722-5-1 détermine, dans la limite maximale des deux cinquièmes de la surface minimale d’assujettissement, la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur sans que cela fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire.". Cette surface maximale est variable selon les productions.
    • Si ces produits sont des produits à faible risque
    • S’ils sont uniquement composés de substances de base

- Le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques indépendant de toute activité de vente ou d’application, lorsque cette activité s’exerce à titre professionnel, dans le cadre d’un conseil stratégique ou spécifique à l’utilisation des produits.