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Séparation vente-conseil

Le décret relatif à la séparation des activités de vente et de conseil est paru au Journal officiel le 18 octobre 2020. Il fait suite à l’ordonnance du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques issue de la loi Egalim du 30 octobre 2018. Le texte a été soumis à la consultation du public du 27 juillet au 4 septembre 2020. Les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Il définit la notion de conseiller à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques comme toute personne délivrant à titre professionnel un conseil stratégique ou un conseil spécifique.
Cette activité est soumise à un agrément par le préfet de région, comme c’était le cas jusqu’ici, du conseil indépendant de toute activité de vente. Par contre cet agrément n’est plus compatible avec ceux pour la distribution (à des utilisateurs professionnels ou non) ou l’application en prestation de services. Le décret modifie les dispositions à prendre lorsque l’organisme certificateur constate un écart critique par rapport aux exigences des référentiels concernés ou un manquement dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour répondre aux obligations.