Les modalités de soutien de l’État au titre de l’aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par les scolytes dans les forêts du Grand Est, de Bourgogne-Franche-Comté et des départements de l’Ain, du Cantal, de la Savoie et de la Haute-Savoie sont fixés par les documents ci-après :

 Arrêté n° 21-072 17 février 2021 de lutte contre les scolytes de l’épicéa commun dans les peuplements atteints, incluant le département du cantal

 Arrêté du 8/03/2021 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l’aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes

• Décret n°2019-1425- du 20 décembre 2019 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes :

• Arrêté du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation du 20 décembre 2019 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes (conformément à l’article 5 du décret ci-dessus, cet arrêté fixe les modalités d’instruction des demandes et de versement de l’aide ainsi que les modalités de calcul de celle-ci) :

• Instruction technique DGPE/SDFCB/2019-858 du 23 décembre 2019 détaillant la mise en oeuvre de cette aide et fournissant dans ses annexes les différents formulaires de demande : CIR_2019-858_aide_exploitation_commercialisation_scolyte (format pdf - 1 Mo - 24/12/2019)

Annexes à l’Instruction technique en format modifiable :

• Annexe_1_formulaire_aide_beneficiaire_final_V12-JFR_CG_dp_SR (format odt - 74.3 ko - 24/12/2019)
• Annexe_2_formulaire_aide_structure_porteuse_V12-JFR_CG_dp_SR (format odt - 72.9 ko - 24/12/2019)
• Annexe_3_accuse_reception_dossier_V12_SR (format odt - 24.4 ko - 24/12/2019)
• Annexe_4_Decision_d_attribution_de_l_aide_V12-JFR_CG_dp_SR (format odt - 33.4 ko - 24/12/2019)
• Annexe_5_Convention_de_partenariat_V12-JFR_CG_dp (format odt - 30.8 ko - 24/12/2019)
• Annexe_6_-_Attestation_de_minimis_entreprise_V12 (format docx - 35.6 ko - 24/12/2019)

PROCEDURE DE DEMANDE D AIDE

La procédure de demande d’aide, développée par le GIP ATGeR, pour l’exploitation et la commercialisation des bois scolytés est désormais ouverte en ligne.
Cette plate forme est accessible en suivant le lien https://www.cartogip.fr/

pour le création de votre compte vous devez dans un premier temps remplir le fichier :

MASQUE_SAISIE_ANNUAIRE_SCOLYTE_GIP

puis l’ envoyer aux adresses suivantes :

helene.fouilliard@gipatgeri.fr et oceane.gimenez@gipatgeri.fr sans oublier de mettre en copie le SERFOBE AURA sonia.grimand.agri.-.srfobe.draaf-a...