Contenu

la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable dite loi EGALIM ou Loi Alimentation

Télécharger le texte de loi
LOI_alimentation_no_2018-938_du_30_octobre_2018___Legifrance (format pdf - 224.2 ko - 30/10/2019)