DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes - Réglementation forestière

Lien vers le site du Ministère de la Transition Ecologique, de l'Energie, du Climat et de la Prévention des Risques

2025-08-07T09:32:44Z

https://www.deforestationimportee.e...

Obligations légales de débroussaillement - Janvier 2019

2019-02-28T10:30:20Z

A télécharger :

Les organisations de contrôle et sanctions

2019-01-29T14:23:28Z

Pour le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, les inspections se déroulent en deux temps :

Vérification des documents, des pièces constitutives du Système de Diligence Raisonnée ;
Contrôle sur place.

L'entreprise sélectionnée pour un contrôle est contactée par la Direction Régionale de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt (DRAAF)
En cas de manquement aux règles éditées par le RBUE, les entreprises encourent des sanctions prévues à l'article 76 de la Loi n°2014-1176 d'Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ces sanctions vont de la simple mise en demeure administrative, jusqu'à des peines d'emprisonnement, en cas de mise volontaire sur le marché de bois illégal.

Pour plus de renseignements vous pouvez également contacter le pôle forestier de votre DRAAF.

La diligence raisonnée

2019-01-24T15:14:22Z

Qu'est-ce que c'est ?

Elle consiste en "un système de mesures et procédures pour réduire le plus possible le risque de mise sur le marché intérieur de bois ou de dérivés du bois d'origine illégale.

Principes

Collecter et conserver les informations concernant le bois ou les produits dérivés mis sur le marché par l'opérateur ;¹

A partir de ces informations, réaliser une évaluation du risque que le produit qu'ils désirent mettre en marché contienne du bois issu d'une récolte illégale ;

Si le risque n'est pas négligeable, prendre les mesures adaptées pour réduire ce risque au maximum et ainsi éviter de mettre du bois illégal en marché.

Cf. art.4 à 7 du RBUE, texte n°995/2010 de l'Union Européenne

1. le metteur en marché, ou opérateur, est une personne physique ou morale qui commercialise du ou des dérivés pour la première fois sur le marché

Pourquoi couper du bois et autorisation de coupes

2019-01-23T11:10:19Z

Pourquoi couper du bois ?

On coupe du bois, ressource écologique et renouvelable, pour répondre aux besoins de la société (bois de chauffage, maisons, parquets, emballages, papier)et ainsi alimenter une filière bois porteuse d'emplois locaux... mais pas seulement ! En récoltant les bois, on assure aussi le renouvellement des forêts et leur vitalité. En récoltant les bois mûrs, on en laisse d'autres se développer et ainsi devenir adulte à leur tour. Une opération de gestion des forêts cruciale et qualifiée de "durable" parce qu'elle s'exerce systématiquement dans le respect de l'accroissement naturel des forêts.

Autorisation de coupes

Dans toutes les forêts qui ne disposent pas de garanties de gestion durable en cours de validité. Ces coupes sont soumises, en application du code forestier, à une autorisation administrative :

pour les bois de plus de 20ha non doté d'un Plan Simple de Gestion (PSG) agréé et en cours de validité ;
pour les bois de moins de 20ha les coupes de futaies prélevant plus de 50% des volumes sur pied (hors peupleraies, hors bois classés en Espaces Boisées Classés -E.B.C.- au Plan Local d'Urbanisme -P.L.U.- et hors bois disposant d'un document de gestion durable tel que Plan Simple de Gestion, Règlement Type de Gestion -R.T.G.-, Charte de Bonnes Pratiques Sylvicoles -C.B.P.S.- et les aménagements forestiers) et pour les coupes supérieures à un seuil de surface fixé par le département.

Note de service du 10 décembre 2015

2016-01-27T11:57:02Z

Programme de conformité phytosanitaire à la norme NIMP 15 des emballages bois destinés à l'export

Conformité phytosanitaire des emballages en bois (NIMP 15)

2015-12-01T14:28:21Z

Le SERFOBE (Service Régional de la Forêt, du Bois et des Energies) en appui technique au SRAL (Service Régional de l'Alimentation), est chargé du contrôle des entreprises ayant reçu un agrément en vue de la fabrication et - ou - du traitement "Haute Température" de bois bruts pour des emballages destinés à l'exportation vers les pays ayant les exigences imposées par la norme NIMP 15.

Celle-ci définit les conditions des traitements en vue de détruire les parasites forestiers susceptibles d'être présents dans les bois bruts utilisés pour les emballages à l'exportation ainsi que les règles administratives de traçabilité de ces bois traités.

Le travail confié au SERFOBE consiste à délivrer l'agrément aux entreprises qui le demandent (fabricants ou entreprises de traitement), après un certain nombre de vérifications de conformité des équipements.

Tous les ans, une inspection est faite dans chaque entreprise agréée pour contrôler le respect des consignes techniques imposées aux équipements (étalonnages des sondes des séchoirs par exemple) mais aussi le suivi administratif des règles de traçabilité (cahier de consignation avec suivi des stocks et des clients).

Le SERFOBE inspecte les entreprises effectuant le traitement par la chaleur ainsi que les fabricants ce qui représente actuellement environ 200 entreprises en Auvergne-Rhône-Alpes.

Liste des pays concernés
Programme conformité emballages bois