Levée de présomption des salariat

2023-12-22T14:50:49Z

Le propriétaire forestier sylviculteur travaille dans les forêts dont il est propriétaire.
L'exploitant forestier intervient dans les forêts dont il a acheté au préalable le bois sur pied.
L'entrepreneur de travaux forestiers effectue des prestations de service pour le compte d'un donneur d'ordre.
Le salarié possède un contrat de travail il est mandaté par son employeur.
Cas particuliers :
L'exploitant agricole bénéficie d'un régime dérogatoire (article L 722-23 al 2 du CRPM ) si son activité en forêt reste secondaire.

En vertu de l'article L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime, toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers, est présumée bénéficier d'un contrat de travail. Cette présomption est levée si l'intéressé satisfait à des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement, qui sont fixées par
décret.

Les caisses de Mutualité Sociale Agricole, qui lèvent la présomption de salariat des personnes souhaitant s'installer comme entrepreneurs de travaux forestiers, doivent examiner les demandes en s'assurant que les candidats remplissent les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées à l' article D722-32 et d'autonomie de fonctionnement fixées à l'article D722-33 du code rural et de la pêche maritime. Depuis le 01 juillet 2015 le directeur régional de l'agriculture et de la forêt est consulté pour apprécier la capacité ou l'expérience professionnelle des candidats ne remplissant pas les critères retenus par les trois premiers alinéas de l'article D722-32.

NB : Dans les structures à plusieurs gérants non salariés, il est obligatoire que tous les non salariés de l'entreprise travaillant en forêt demandent et obtiennent la Levée Présomption de Salariat.

Gestionnaire forestier professionnel

2023-12-22T14:46:00Z

Le « gestionnaire forestier professionnel » (GFP) est un qualificatif qui atteste du niveau de compétence (diplômes et expérience professionnelle) de certains professionnels qui travaillent en forêt (article L.315-1 du code forestier). Cette notion, introduite par la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010, remplace « l'Homme de l'art » défini par l'arrêté du 28 juillet 2008, qui a été abrogé.
C'est une personne qui assiste les propriétaires forestiers privés dans la gestion de leurs bois et forêts conformément à un document de gestion.
Conformément à l'article D.314-8 du Code forestier, le GFP et, le cas échéant, l'entreprise dans laquelle il travaille, ne peuvent acheter directement ou indirectement les bois issus des forêts qu'ils gèrent sous mandat de gestion. Ces dispositions ne sont pas applicables aux coopératives.

La qualité de GFP est reconnue, par une attestation délivrée par le préfet de région, à toute personne physique (salarié d'une entreprise ou non) à la condition qu'elle dispose :

d'un brevet de technicien supérieur agricole, spécialité « gestion forestière » ou d'une certification professionnelle en gestion forestière de niveau III ;
d'une pratique professionnelle (des activités de gestion forestière) d'une durée minimum de trois ans.

Cette attestation peut également être délivrée à toute personne qui justifie d'une pratique professionnelle (en gestion forestière) de 7 ans au minimum.

Sous réserves de certaines conditions, elle peut également être délivrée à tout ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour en savoir plus, consultez les articles D314-4 et D314-5 du Code forestier.

Cette attestation nominative est valable pour une durée de cinq ans.

Les professionnels qui souhaitent devenir GFP peuvent déposer un dossier de demande auprès du Préfet de Région (DRAAF) en vue d'une inscription sur une liste régionale, après vérification des conditions de compétence par la DRAAF et avis du Centre national de la propriété forestière. Vous pouvez remplir le dossier en ligne sur démarches simplifiées en cliquant sur le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-gestionnaire-forestier-professionnel-gf

En cas d'avis favorable, une attestation nominative est délivrée dans les 4 mois à compter de la réception du dossier complet, pour une période de 5 ans (demande à renouveler tous les 5 ans). Cette attestation a une valeur nationale : un GFP amené à exercer dans une région autre que celle où a été délivrée son attestation en cours de validité n'a pas de démarche supplémentaire à effectuer.

Le préfet de région (DRAAF) établit une liste, régulièrement tenue à jour, des GFP auxquels il a délivré une attestation. Cette liste est consultable sur le site internet de la DRAAF (document joint) et sur celui du CRPF Auvergne-Rhône-Alpes.

Liste des GFP mise à jour en Septembre 2025

Liste GFP AuRA Septembre 2025 (pdf - 319.5 kio)

Listes consultables des GFP des régions limitrophes de Auvergne-Rhône-Alpes

http://draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr/Gestionnaires-forestier

http://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/Gestionnaires-Forestiers

https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/liste-des-gestionnaires-forestiers-professionnels-a3204.html

http://draaf.nouvelle-aquitaine.agriculture.gouv.fr/Gestionnaire-forestier

DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes - Qualifications professionnelles

Levée de présomption des salariat

Gestionnaire forestier professionnel