Fonds d’urgence pour soutenir les jeunes agriculteurs de la filière viticole

La succession d’aléas climatiques et économiques au cours de ces dernières années fragilise la viabilité économique des exploitations de certains jeunes installés depuis moins de 5 ans en viticulture.

Compte tenu de l’enjeu du renouvellement des générations en agriculture et pour accompagner les exploitations viticoles des jeunes installés les plus en difficulté, la ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire met en place un fonds d’urgence doté de 9 millions d’euros au niveau national.

Cette aide de trésorerie s’adresse aux exploitations viticoles des jeunes agriculteurs installés entre 2020 et 2024 et âgés de 40 ans au plus au moment de leur installation, et se trouvant en grande fragilité économique. L’aide vise à soutenir les viticulteurs dont les difficultés de trésorerie ont été accrues par les pertes de production ou les pertes économiques subies en 2024.

Sont éligibles les demandeurs sous forme individuelle ou sociétaire, inscrits au casier viticole informatisé, dont au moins l’un des associés répond à la définition de jeune installé.

Les bénéficiaires devront remplir les critères d’un des deux cas suivants :

• Cas 1 : avoir subi une perte d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) sur le dernier exercice comptable clos de l’atelier viticulture, supérieure ou égale à 20 %. Ces pertes seront établies par comparaison aux exercices comptables clos de la meilleure année comprise entre 2020 et 2023, ou aux valeurs prévisionnelles du plan d’entreprise ou plan d’affaires/étude économique réalisé par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un Commissaire aux comptes, dans le cadre de l’installation couvrant la période de l’exercice indemnisé à comparer aux valeurs de l’exercice indemnisé. Ces pertes doivent s’élever à un minimum de 5 000 €.

• Cas 2 : avoir subi des difficultés financières prévisionnelles liées à des pertes de récolte constatées supérieures ou égales à 20 % dans les déclarations de récolte 2024. Les pertes de récolte 2024 seront établies par comparaison à la meilleure année des déclarations de récoltes comprises entre 2020 et 2023.

L’aide sera versée dans le cadre du règlement de « minimis agricole », prévoyant notamment que les aides accordées ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.

L’aide sera attribuée sous la forme d’un forfait d’un montant minimum de 2 500 € par dossier éligible, dans la limite de l’enveloppe budgétaire régionale disponible, et par ordre de priorité :

• Priorité 1 : Les exploitants relevant du cas 1, tel que défini dans le présent arrêté, seront examinés en premier lieu, selon leur classement décroissant en fonction des pertes d’EBE en valeur absolue.

• Priorité 2 : En cas de reliquat budgétaire après traitement complet des dossiers relevant du cas 1, les exploitants relevant du cas 2 pourront bénéficier de l’aide. Dans ce cadre, la priorisation sera effectuée en fonction des pertes de récolte, qui seront classées par ordre décroissant en valeur absolue.

Dans l’hypothèse où le nombre de dossiers éligibles ne permettrait pas d’atteindre le montant de l’enveloppe régionale allouée, un coefficient modulateur à la hausse sera appliqué à ce montant forfaitaire minimum, afin d’ajuster les versements à la capacité budgétaire.
Il est recommandé de débuter la constitution du dossier dès que possible, car il comporte une attestation comptable à faire signer par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes.

Le dispositif de demande d’aide est ouvert jusqu’au 22 juin - 23h59 dans les départements de la région :

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