Exploitations

publié le 23 janvier 2023
Contrôle des structures

Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. L’objectif principal est de favoriser l’installation, la consolidation d’exploitations ou la restructuration parcellaire mais aussi d’encourager les systèmes de productions diversifiées ou combinant les performances économiques et environnementales.
Le dispositif du contrôle des structures est régi au niveau national par les dispositions du Code rural et de la pêche maritime. Il se décline au niveau régional avec la mise en œuvre du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) qui sert de cadre de référence pour instruire les demandes d’autorisation d’exploiter et départager des projets concurrents , en conformité avec les grandes orientations régionales.

 
Conseil agricole

Le Système de Conseil Agricole permet aux exploitants de bénéficier d’une réduction de la pression de contrôle sur la conditionnalité des aides PAC et d’accéder au premier niveau de la certification environnementale.