"PRODUIT DE MONTAGNE" : évolution de la réglementation
Vous êtes un professionnel agricole ou agro-alimentaire, vous produisez des denrées alimentaires en zone de montagne et vous souhaitez valoriser vos produits en utilisant le terme "montagne" :
==> Attention, la réglementation relative à l’utilisation du terme "Montagne" évolue.
- la mention européenne de qualité facultative "PRODUIT DE MONTAGNE" est utilisable pour les produits relevant de l’annexe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (produits d’origine animales tels que le lait et les produits laitiers, les Œufs, le miel, les produits à base de viande, produits d’origine végétales...), la dénomination française "Montagne" n’ayant plus d’existence pour ces produits ;
- la mention valorisante nationale "MONTAGNE" est utilisable pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés, et les denrées alimentaires ne relevant pas de l’annexe 1 du traité ( pour exemple : les eaux, les liqueurs, ..).
Conditions d’utilisation de la mention "PRODUIT DE MONTAGNE"
Vous pouvez utiliser la mention "Produit de montagne" sur vos produits dès lors que vous respectez les conditions d’utilisation de la mention "Produit de montagne" telles que définies dans les règlements européens suivants :
- le règlement (UE) n°1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
- le règlement délégué n°665/2014 relatif aux conditions d’utilisation de la mention de qualité facultative "produit de montagne".
Les zones de montagne correspondent aux zones ICHN
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Dans le cadre de l’utilisation de cette mention européenne , il n’y a plus d’arrêtés préfectoraux délivrés pour utiliser le terme "Produit de montagne", comme précédemment pour l’utilisation de la mention française "Montagne". Vous n’êtes donc plus tenu de demander une autorisation préfectorale et donc de faire un dépôt de demande en DRAAF.
Cependant, les opérateurs qui souhaitent utiliser la mention européenne "produit de montagne" sont invités à informer la DRAAF de leur projet, qui se tiendra à leur disposition pour les accompagner et les informer de l’évolution réglementaire, en remplissant la :
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La mention européenne est protégée (article 44 du réglement (UE) n°1151/2012).
Il est donc recommandé aux opérateurs qui souhaitent valoriser leurs produits de montagne et qui satisfont aux conditions d’emploi de la mention européenne, d’utiliser systématiquement la mention complète "produit de montagne" sur l’étiquetage des produits et leur publicité.
Des contrôles de l’usage de la mention seront assurés sur place par les autorités administratives compétentes. Il appartiendra à tout opérateur engagé dans une démarche de production ou de fabrication de produit utilisant la mention « Produit de montagne » d’apporter les preuves nécessaires permettant aux services administratifs de vérifier le respect des exigences d’utilisation du terme lors d’un contrôle.
En conséquence, tout opérateur engagé dans la démarche, devra mettre en place des méthodes ainsi que des moyens de contrôle pour garantir l’origine montagne des produits et le respect des conditions de production.
Conditions d’utilisation de la mention française "MONTAGNE"
Pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés et les denrées alimentaires autres que le vins, et ne relevant pas de l’annexe1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (exemple : les eaux, les liqueurs, la bière...), la réglementation européenne "Produit de montagne" ne s’applique pas.
En revanche, pour ces produits, vous pouvez prétendre à l’utilisation de la dénomination « Montagne ».
La mention « Montagne » relève des articles L. 641-14 et L. 641-15 du code rural et de la pêche maritime, et des articles R. 641-32 à R. 641-44 et R.671-3 du même code.
Le régime d’autorisation préfectorale prévu à l’article R.641-35 a été supprimé par l’article L. 641-14 précité. La mention « montagne » peut être apposée sur l’étiquetage dès lors que les conditions prévues dans le code rural et de la pêche maritime sont remplies.
Comme pour la mention "Produit de montagne", des contrôles de l’usage de la mention seront assurés sur place par les autorités administratives compétentes. En conséquence, tout opérateur engagé dans la démarche, devra mettre en place des méthodes ainsi que des moyens de contrôle pour garantir l’origine montagne des produits et le respect des conditions de production.